Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 01-45.205

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2004

Numéro d'affaire

01-45.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Optelec, devant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Optelec, devant le conseil de prud'hommes, en demandant réparation de la rupture de son contrat de travail et paiement de diverses sommes ; que la société Optelec a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice consécutif à des actes de concurrence déloyale reprochés au salarié ; Attendu que la société Optelec fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 juin 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre des dispositions du jugement qui, après avoir statué au fond sur la demande principale du salarié, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente, au profit du tribunal de commerce, pour statuer sur la demande reconventionnelle de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui se déclare incompétent et qui…