Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-40.861

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2003

Numéro d'affaire

01-40.861

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 sept…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par M. X..., alors, selon le moyen, que M. X... a assigné la société Cophoc non seulement devant le conseil de prud'hommes de Martigues, le 2 mars 1989, aux fins de contester la légitimité de son licenciement, mais également devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, le 1er juin 1990, aux fins d'obtenir paiement d'indemnités journalières ; que cette instance spécifique a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 8 avril 1993 et à un arrêt d'appel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mars 1995 sans que le principe de l'unicité de l'instance ne soit évoqué ; qu'en se bornant à prendre acte de la seule procédure pendant…