Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2003, 01-41.473

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.473

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1987 comme directeur de l'organisation et des sys…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1987 comme directeur de l'organisation et des systèmes informatiques et techniques par la société Les coopérateurs de Champagne (LCC), est passé en 1991 au service de la société Champenoise Grossiste (SCG), filiale de la précédente assurant la gestion d'entrepôts et de services communs aux sociétés du groupe LCC ; que le groupe Promodès ayant pris le contrôle des filiales de la société LCC, celle-ci a décidé d'assurer elle-même, à compter du 1er janvier 1997, les travaux informatiques et comptables qu'elle confiait jusqu'alors à la société SCG, dont M. X... était devenu responsable du service informatique ; que ce salarié a été informé du transfert de son contrat de travail à la société LCC, qui l'a ensuite licencié ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Promodès…