Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2003, 01-43.904

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2003

Numéro d'affaire

01-43.904

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X... a saisi le 9 février 1989 le co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X... a saisi le 9 février 1989 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement, prononcé le 30 janvier 1989 par l'association Maisons d'enfants des Tilles et de Buissières, aux droits de laquelle se trouve l'association des Groupements éducatifs, et que cette instance a été radiée le 13 septembre 1989 après désistement du demandeur ; que le 1er mars 1996, M. X... a introduit une seconde instance pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture en contestant sa démission au 1er mai 1989, invoquée par l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 2001) d'avoir déclaré sa demande nouvelle irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que la première instanc…