Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.539

d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail .

Extrait du texte

salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande de réintégration, cette demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.542

salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande de réintégration, cette demande.

Extrait du texte

salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande de réintégration, cette demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.544

salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande de réintégration, cette demande.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-18.586

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des articles R.

Extrait du texte

que par application cumulées des dispositions des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable (décret du 30 janvier 2012), le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jour pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, et son employeur, dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, doit saisir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-10.146

que par application cumulées des dispositions des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable (décret du 30 janvier 2012), le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jour pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, et son employeur, dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, doit saisir.

Extrait du texte

médicales obligatoires prévues aux articles R. 4634-11, R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail, qui concourent à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, constitue un manquement à cette obligation de sécurité de résultat pouvant justifier, dans la mesure où ce manquement a empêché la poursuite du contrat de travail, sa rupture aux torts de l'employeur ; que l'article R. 4624-14 prévoit ainsi l'organisation d'examens médicaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.724

médicales obligatoires prévues aux articles R. 4634-11, R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail, qui concourent à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, constitue un manquement à cette obligation de sécurité de résultat pouvant justifier, dans la mesure où ce manquement a empêché la poursuite du contrat de travail, sa rupture aux torts de l'employeur ; que l'article R. 4624-14 prévoit ainsi l'organisation d'examens médicaux.

Extrait du texte

violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la lettre de licenciement reprochait également au salarié d'avoir refusé d'effectuer deux autres déplacements le 22 mai 2013 ; que la cour d'appel a retenu que le refus du salarié était justifié « s'agissant de grands.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-22.179

violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la lettre de licenciement reprochait également au salarié d'avoir refusé d'effectuer deux autres déplacements le 22 mai 2013 ; que la cour d'appel a retenu que le refus du salarié était justifié « s'agissant de grands.

Extrait du texte

et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ayant constaté l'existence de demandes réitérées de la salariée en vue d'obtenir la rupture de son contrat de travail, il en résultait nécessairement que l'envoi à l'employeur de la notification de son classement en invalidité 2e catégorie ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.558

et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ayant constaté l'existence de demandes réitérées de la salariée en vue d'obtenir la rupture de son contrat de travail, il en résultait nécessairement que l'envoi à l'employeur de la notification de son classement en invalidité 2e catégorie ne.

Extrait du texte

mesures adaptées pour y mettre fin ; Que selon les articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, pris dans leur rédaction à l'époque des faits, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel - cet examen ayant un double objectif, celui de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste, mais aussi de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-20.584

mesures adaptées pour y mettre fin ; Que selon les articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, pris dans leur rédaction à l'époque des faits, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel - cet examen ayant un double objectif, celui de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste, mais aussi de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié .

Extrait du texte

[Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012, l'article R. 4624-22 dudit code dispose désormais qu'une visite de reprise doit être effectuée après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.] ; qu'il s'agit du seul manquement invoqué de l'employeur à ses obligations en matière de surveillance médicale pendant toute la durée d'exécution du contrat ; que le contrat de travail s'est poursuivi pendant plusieurs mois par la suite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.525

[Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012, l'article R. 4624-22 dudit code dispose désormais qu'une visite de reprise doit être effectuée après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.] ; qu'il s'agit du seul manquement invoqué de l'employeur à ses obligations en matière de surveillance médicale pendant toute la durée d'exécution du contrat ; que le contrat de travail s'est poursuivi pendant plusieurs mois par la suite .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-22, R.4624-23 et R 4624-31 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-11.430

la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-22, R.4624-23 et R 4624-31 du code du travail.