Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

ou d'absences répétées pour raison de santé ; que l'article R. 4624-22 précise que l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans le délai de huit jours ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.519

ou d'absences répétées pour raison de santé ; que l'article R. 4624-22 précise que l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans le délai de huit jours ; qu'en l'.

Extrait du texte

qui précèdent; que sur la visite médicale de reprise, l'article R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012 applicable à compter du 1er juillet 2012, dispose que : Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1 ° Après un congé de maternité ;2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.498

qui précèdent; que sur la visite médicale de reprise, l'article R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012 applicable à compter du 1er juillet 2012, dispose que : Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1 ° Après un congé de maternité ;2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Extrait du texte

à une visite médicale en application des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail ; que l'employeur ne peut soutenir qu'il incombait au salarié en sa qualité de directeur général adjoint, de faire les démarches nécessaires ; qu'il s'agit également d'un manquement de la société Novajardin à son obligation de sécurité de résultat, nonobstant le fait que la gestion des congés de maladie était restée localisée à [...] ; que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.850

à une visite médicale en application des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail ; que l'employeur ne peut soutenir qu'il incombait au salarié en sa qualité de directeur général adjoint, de faire les démarches nécessaires ; qu'il s'agit également d'un manquement de la société Novajardin à son obligation de sécurité de résultat, nonobstant le fait que la gestion des congés de maladie était restée localisée à [...] ; que les.

Extrait du texte

soutient également que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article R 4624-22 du code de travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie ou d'accident du travail ; que pour autant, et comme le texte l'indique, il s'agit d'une visite de reprise qui n'avait pas de raison d'être faite puisque M. Y... était en arrêt de travail et qu'il indique lui-même ne pas avoir repris le travail avant le licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-24.023

soutient également que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article R 4624-22 du code de travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie ou d'accident du travail ; que pour autant, et comme le texte l'indique, il s'agit d'une visite de reprise qui n'avait pas de raison d'être faite puisque M. Y... était en arrêt de travail et qu'il indique lui-même ne pas avoir repris le travail avant le licenciement .

Extrait du texte

que le manquement de l'employeur aux obligations découlant de l'article R. 4624-22 du Code du travail justifie la résiliation du contrat aux torts de l'employeur celle-ci produisant en l'espèce les effets d'un licenciement nul ; qu'à défaut de demande de réintégration la salariée a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire et à une indemnité compensatrice de préavis quand bien même elle aurait été en incapacité éventuellement de l'effectuer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 14-15.696

que le manquement de l'employeur aux obligations découlant de l'article R. 4624-22 du Code du travail justifie la résiliation du contrat aux torts de l'employeur celle-ci produisant en l'espèce les effets d'un licenciement nul ; qu'à défaut de demande de réintégration la salariée a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire et à une indemnité compensatrice de préavis quand bien même elle aurait été en incapacité éventuellement de l'effectuer .

Extrait du texte

que toutefois, la visite médicale de reprise qui intervient dans les conditions de l'article R. 4624-22 met fin à la suspension du contrat de travail, peu important l'envoi d'un nouvel arrêt de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt de travail initial dont a bénéficié M. Z... a été délivré pour la période du 7 au 22 février 2013 ; qu'une prolongation est intervenue jusqu'au 23 mars ; que le salarié a été convoqué le 7 mars en vue d'une visite de reprise fixée le 26 mars ; que celle-ci a été réalisée dans les conditions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-19.452

que toutefois, la visite médicale de reprise qui intervient dans les conditions de l'article R. 4624-22 met fin à la suspension du contrat de travail, peu important l'envoi d'un nouvel arrêt de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt de travail initial dont a bénéficié M. Z... a été délivré pour la période du 7 au 22 février 2013 ; qu'une prolongation est intervenue jusqu'au 23 mars ; que le salarié a été convoqué le 7 mars en vue d'une visite de reprise fixée le 26 mars ; que celle-ci a été réalisée dans les conditions de l'article R.

Extrait du texte

doit être déboutée de ses demandes. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R.4624-22 du Code du Travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le Médecin du Travail, après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-19.270

doit être déboutée de ses demandes. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R.4624-22 du Code du Travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le Médecin du Travail, après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en application des deux premiers de ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.983

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en application des deux premiers de ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Extrait du texte

du salarié ou sa réorientation professionnelle. » ; que l'article R. 4624-22 du code du travail dispose : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel » ; que l'article R. 4624-23 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.266

du salarié ou sa réorientation professionnelle. » ; que l'article R. 4624-22 du code du travail dispose : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel » ; que l'article R. 4624-23 du code du travail.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail en sa version applicable au litige ; Attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.440

Mais sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail en sa version applicable au litige ; Attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail .

Extrait du texte

seulement entre le 9 septembre 2012 et le 7 juin 2013. Selon l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Or, il résulte de l'attestation du médecin du travail du 11 avril 2013 que des visites de pré-reprise se sont déroulées le 18 juin 2012 ainsi que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-28.808

seulement entre le 9 septembre 2012 et le 7 juin 2013. Selon l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Or, il résulte de l'attestation du médecin du travail du 11 avril 2013 que des visites de pré-reprise se sont déroulées le 18 juin 2012 ainsi que.

Extrait du texte

de santé ; qu'il se fonde sur les dispositions des articles L.l132-1 et R.4624-22 du code du travail et prétend que, n'ayant pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à son retour de congé maladie alors qu'il appartenait à l'employeur de la faire diligenter au titre de son obligation de sécurité, son contrat de travail était suspendu à la date du licenciement ; que l'article L.l132-1 du code du travail énonce le principe de non-discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-18.541

de santé ; qu'il se fonde sur les dispositions des articles L.l132-1 et R.4624-22 du code du travail et prétend que, n'ayant pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à son retour de congé maladie alors qu'il appartenait à l'employeur de la faire diligenter au titre de son obligation de sécurité, son contrat de travail était suspendu à la date du licenciement ; que l'article L.l132-1 du code du travail énonce le principe de non-discrimination.