Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas repris son travail et qu'il n'était pas établi qu'il ait demandé à son employeur de mettre en oeuvre une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations relatives à la visite médicale de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-16.948

articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas repris son travail et qu'il n'était pas établi qu'il ait demandé à son employeur de mettre en oeuvre une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations relatives à la visite médicale de reprise .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS, de troisième part, QUE la suspension du contrat de travail du salarié, fût-ce en raison de l'absence de visite de reprise organisée par l'employeur, ne fait pas obstacle à son licenciement pour faute grave ou pour un motif étranger à la cause de la suspension de son contrat rendant impossible son maintien .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-12.344

la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS, de troisième part, QUE la suspension du contrat de travail du salarié, fût-ce en raison de l'absence de visite de reprise organisée par l'employeur, ne fait pas obstacle à son licenciement pour faute grave ou pour un motif étranger à la cause de la suspension de son contrat rendant impossible son maintien .

Extrait du texte

du 8 janvier 2013, adressée à son employeur. Par application de l'article R.4624-22 du code du travail, la visite de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours C'est à l'employeur qu'il appartient d'organiser la visite médicale de reprise à l'expiration de l'arrêt de travail, peu important que le salarié n'ait pas encore repris son poste, et de convoquer le salarié par tous moyens L'employeur a en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-26.950

du 8 janvier 2013, adressée à son employeur. Par application de l'article R.4624-22 du code du travail, la visite de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours C'est à l'employeur qu'il appartient d'organiser la visite médicale de reprise à l'expiration de l'arrêt de travail, peu important que le salarié n'ait pas encore repris son poste, et de convoquer le salarié par tous moyens L'employeur a en l'espèce.

Extrait du texte

la procédure de licenciement en se référant aux dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail ; que toutefois, ces dispositions, qui réglementent la visite de reprise dont doit bénéficier un salarié après une absence, ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'en tout état de cause, il apparaît que M. A... n'avait pas fait l'objet d'un arrêt de travail pendant 30 jours consécutifs ; ALORS QUE le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 n'est entré en vigueur que le 1er juillet 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-14.062

la procédure de licenciement en se référant aux dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail ; que toutefois, ces dispositions, qui réglementent la visite de reprise dont doit bénéficier un salarié après une absence, ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'en tout état de cause, il apparaît que M. A... n'avait pas fait l'objet d'un arrêt de travail pendant 30 jours consécutifs ; ALORS QUE le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 n'est entré en vigueur que le 1er juillet 2012 .

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L.1226-9 et R.4624-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.647

légales de ses constatations et a violé les articles L.1226-9 et R.4624-22 du code du travail.

Extrait du texte

que l'appelant soutient que la société Vocatour devait dès lors, par application de l'article R. 4624-22 du code du travail, organiser sa visite de reprise et qu'elle disposait d'un délai de 8 jours pour ce faire soit jusqu'au 9 avril 2013, la date de reprise étant le 1er avril 2013 ; que le dernier alinéa de l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.084

que l'appelant soutient que la société Vocatour devait dès lors, par application de l'article R. 4624-22 du code du travail, organiser sa visite de reprise et qu'elle disposait d'un délai de 8 jours pour ce faire soit jusqu'au 9 avril 2013, la date de reprise étant le 1er avril 2013 ; que le dernier alinéa de l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé.

Extrait du texte

délai de huit jours prévu en matière d'accident du travail par I article R.4624-22 du code du travail dans sa version antérieure au 1er juillet 2012 alors applicable ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a reconnu le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'arrêt de travail par décision notifiée le 27 décembre 2011 ; que le salarié a ensuite poursuivi son activité au service de la société AMSESA sans passer de visite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 15-25.825

délai de huit jours prévu en matière d'accident du travail par I article R.4624-22 du code du travail dans sa version antérieure au 1er juillet 2012 alors applicable ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a reconnu le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'arrêt de travail par décision notifiée le 27 décembre 2011 ; que le salarié a ensuite poursuivi son activité au service de la société AMSESA sans passer de visite.

Extrait du texte

était suspendu en application des dispositions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; que (sur) la faute grave, aux termes de l'article L 1 226 -9 du code du travail , « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-25.247

était suspendu en application des dispositions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; que (sur) la faute grave, aux termes de l'article L 1 226 -9 du code du travail , « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.» .

Extrait du texte

son service, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande visant à voir reconnaître une situation de harcèlement moral rendant son licenciement nul, Mme X... s'est prévalue d'un courrier qu'elle avait adressé le 12 avril 2010 à son employeur dans lequel elle dénonçait la violence verbale et le harcèlement dont elle faisait l'objet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-22.856

son service, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande visant à voir reconnaître une situation de harcèlement moral rendant son licenciement nul, Mme X... s'est prévalue d'un courrier qu'elle avait adressé le 12 avril 2010 à son employeur dans lequel elle dénonçait la violence verbale et le harcèlement dont elle faisait l'objet.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles R.4624-21, R.4624-22 et l'article L.1231-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-11.440

et a privé sa décision de base légale au regard des articles R.4624-21, R.4624-22 et l'article L.1231-1 du code du travail.