Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 14-15.696

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2018

Numéro d'affaire

14-15.696

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00118

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° A 14-15.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Murtoli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Adeline Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…