Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

professionnelle de l'accident ; que par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser une visite de reprise après une absence du salarié d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; que l'employeur doit donc prendre l'initiative de cette visite, en faisant convoquer le salarié par tous moyens, et cela sans qu'ait eu lieu obligatoirement le retour préalable du salarié dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-15.304

professionnelle de l'accident ; que par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser une visite de reprise après une absence du salarié d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; que l'employeur doit donc prendre l'initiative de cette visite, en faisant convoquer le salarié par tous moyens, et cela sans qu'ait eu lieu obligatoirement le retour préalable du salarié dans l'entreprise .

Extrait du texte

au motif que cette visite ne se justifiait pas au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; que, cependant, lors de sa visite médicale de reprise du 27 octobre 2011, réalisée à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail avait conclu à une inaptitude de Mme X... au poste de conducteur-receveur et précisé qu'elle était apte au poste actuellement occupé - poste administratif confié après la première visite médicale de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-14.455

au motif que cette visite ne se justifiait pas au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; que, cependant, lors de sa visite médicale de reprise du 27 octobre 2011, réalisée à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail avait conclu à une inaptitude de Mme X... au poste de conducteur-receveur et précisé qu'elle était apte au poste actuellement occupé - poste administratif confié après la première visite médicale de.

Extrait du texte

que cette visite ne remplit pas les conditions des articles R. 464-21 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise. Pour autant, la voie disciplinaire prise par la société TS Com, afin de signifier au salarié que sa situation sans justificatif d'absence était irrégulière, alors même qu'il avait été informé par le salarié de ses soucis de santé au travers de l'avis porté par le médecin du travail sur son inaptitude, a été jugé discriminatoire par rapport à l'état de santé de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.899

que cette visite ne remplit pas les conditions des articles R. 464-21 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise. Pour autant, la voie disciplinaire prise par la société TS Com, afin de signifier au salarié que sa situation sans justificatif d'absence était irrégulière, alors même qu'il avait été informé par le salarié de ses soucis de santé au travers de l'avis porté par le médecin du travail sur son inaptitude, a été jugé discriminatoire par rapport à l'état de santé de M.

Extrait du texte

que la visite de reprise doit, en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, être organisée à l'initiative de l'employeur ; que la salariée, sans reprendre son travail, s'est rendue de son propre chef à la médecine du travail ; que cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise et ce d'autant plus que l'employeur n'a eu de cesse de relancer le médecin du travail pour qu'il organise une visite sur site afin de déterminer les postes susceptibles d'être occupées par la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.578

que la visite de reprise doit, en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, être organisée à l'initiative de l'employeur ; que la salariée, sans reprendre son travail, s'est rendue de son propre chef à la médecine du travail ; que cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise et ce d'autant plus que l'employeur n'a eu de cesse de relancer le médecin du travail pour qu'il organise une visite sur site afin de déterminer les postes susceptibles d'être occupées par la salariée .

Extrait du texte

soit pendant plus de 30 jours, de sorte qu'en application des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, l'AFDAS avait l'obligation d'organiser une visite de reprise dans le délai de 8 jours à compter du 1er août 2013, date de la reprise du travail par la salariée ; Mme Y... n'a bénéficié d'un examen de reprise que le 1er septembre 2013 après qu'elle ait écrit à son employeur, le 27 août 2013, lui reprochant de ne pas avoir organisé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.745

soit pendant plus de 30 jours, de sorte qu'en application des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, l'AFDAS avait l'obligation d'organiser une visite de reprise dans le délai de 8 jours à compter du 1er août 2013, date de la reprise du travail par la salariée ; Mme Y... n'a bénéficié d'un examen de reprise que le 1er septembre 2013 après qu'elle ait écrit à son employeur, le 27 août 2013, lui reprochant de ne pas avoir organisé de.

Extrait du texte

tard dans un délai de huit jours suivant les dispositions de l'article R 4624-22 du code du travail ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que Mme Sandra X... n'a ni fait savoir qu'elle refusait son affectation de poste à [...] ni pris contact avec la responsable des points de vente, qu'elle n'a pas répondu aux mises en demeure de l'employeur des 4 janvier 2013 et 11 janvier 2013 de justifier de son absence qu'elle ne conteste pas avoir réceptionnées et il est constant qu'elle n'a jamais repris son travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.348

tard dans un délai de huit jours suivant les dispositions de l'article R 4624-22 du code du travail ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que Mme Sandra X... n'a ni fait savoir qu'elle refusait son affectation de poste à [...] ni pris contact avec la responsable des points de vente, qu'elle n'a pas répondu aux mises en demeure de l'employeur des 4 janvier 2013 et 11 janvier 2013 de justifier de son absence qu'elle ne conteste pas avoir réceptionnées et il est constant qu'elle n'a jamais repris son travail .

Extrait du texte

base légale au regard des articles L. 1226-11, R. 4624-20, R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE l'examen médical effectué à l'initiative du salarié ne peut être qualifié de visite de reprise que si l'employeur en a préalablement été avisé ; qu'en l'espèce, la société soutenait dans ses écritures d'appel, sans être contredite, que le salarié avait pris l'initiative de solliciter l'organisation d'une visite de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.479

base légale au regard des articles L. 1226-11, R. 4624-20, R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE l'examen médical effectué à l'initiative du salarié ne peut être qualifié de visite de reprise que si l'employeur en a préalablement été avisé ; qu'en l'espèce, la société soutenait dans ses écritures d'appel, sans être contredite, que le salarié avait pris l'initiative de solliciter l'organisation d'une visite de.

Extrait du texte

5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé". ; En application de l'article R 4624-22, cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. En l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 24 février 2010, suivi, à compter du 8 avril 2010, d'un congé maternité, puis, après une période de congés payés du 30 août 2010 au 11 octobre 2010, d'un congé parental du 12 octobre 2010 au 11 octobre 2011.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-15.410

5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé". ; En application de l'article R 4624-22, cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. En l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 24 février 2010, suivi, à compter du 8 avril 2010, d'un congé maternité, puis, après une période de congés payés du 30 août 2010 au 11 octobre 2010, d'un congé parental du 12 octobre 2010 au 11 octobre 2011.

Extrait du texte

de voir organiser la visite de reprise, a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 du même code 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause. 2°) ALORS QUE, d'autre part, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales et que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-15.016

de voir organiser la visite de reprise, a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 du même code 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause. 2°) ALORS QUE, d'autre part, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales et que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'.

Extrait du texte

que la dernière version due au Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 instaure l'article R. 4624-22 à effet du 1er juillet 2012 qui dispose : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°Après un congé de maternité ; 2°Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel » ; qu'en l'espèce, avant le 1er juillet 2012 Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.173

que la dernière version due au Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 instaure l'article R. 4624-22 à effet du 1er juillet 2012 qui dispose : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°Après un congé de maternité ; 2°Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel » ; qu'en l'espèce, avant le 1er juillet 2012 Mme Y...

Extrait du texte

lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code de travail met fin à la période de suspension, les arrêts de travail délivrés postérieurement ne privant pas cette visite de sa qualification de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.084

lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code de travail met fin à la période de suspension, les arrêts de travail délivrés postérieurement ne privant pas cette visite de sa qualification de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.536

d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail .