Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

9 septembre 2013, par application cumulées des dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail dans leurs rédactions applicables (décret du 30 janvier 2012), le salarié doit faire l'objet d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, et son employeur, dès qu'il a connaissance de la date de la fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.430

9 septembre 2013, par application cumulées des dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail dans leurs rédactions applicables (décret du 30 janvier 2012), le salarié doit faire l'objet d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, et son employeur, dès qu'il a connaissance de la date de la fin.

Extrait du texte

de reprendre son travail, la cour a violé les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur avait connaissance de l'impossibilité du salarié de reprendre le travail, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-23.164

de reprendre son travail, la cour a violé les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur avait connaissance de l'impossibilité du salarié de reprendre le travail, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y... X... aurait dû, en application de l'article R.4624-22 du code du travail, bénéficier d'une visite de reprise, son arrêt maladie pour une cause non professionnelle ayant été supérieur à 30 jours ; que l'article R4624-3 du c donne un délai de 8 jours au service de santé au travail pour effectuer l'examen de reprise ; qu'en mettant à pied Monsieur Y... X... le 1er juillet 2013 le jour de sa reprise du travail, le contrat de travail n'a pu être exécuté puisqu'il s'est trouvé suspendu pour un motif disciplinaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.591

AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y... X... aurait dû, en application de l'article R.4624-22 du code du travail, bénéficier d'une visite de reprise, son arrêt maladie pour une cause non professionnelle ayant été supérieur à 30 jours ; que l'article R4624-3 du c donne un délai de 8 jours au service de santé au travail pour effectuer l'examen de reprise ; qu'en mettant à pied Monsieur Y... X... le 1er juillet 2013 le jour de sa reprise du travail, le contrat de travail n'a pu être exécuté puisqu'il s'est trouvé suspendu pour un motif disciplinaire .

Extrait du texte

en raison d'un changement temporaire d'adresse, qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle, qu'il appartenait à l'association de prendre l'initiative d'organiser la visite de reprise, qu'en s'abstenant d'organiser une telle visite à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.007

en raison d'un changement temporaire d'adresse, qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle, qu'il appartenait à l'association de prendre l'initiative d'organiser la visite de reprise, qu'en s'abstenant d'organiser une telle visite à l'.

Extrait du texte

à l'employeur d'organiser la visite de reprise prévue aux articles R. 4624-22 et 23 du code du travail auprès du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la société Pelras n'a jamais organisé ladite visite de reprise à la réception du courrier de Mme Y... Z... l'informant de son placement en invalidité 2ème catégorie sans manifester sa volonté de reprendre le travail ; que ce faisant, elle a commis un manquement grave à ses obligations qui a persisté pendant plusieurs années, manquement qui n'a pas permis à Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.157

à l'employeur d'organiser la visite de reprise prévue aux articles R. 4624-22 et 23 du code du travail auprès du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la société Pelras n'a jamais organisé ladite visite de reprise à la réception du courrier de Mme Y... Z... l'informant de son placement en invalidité 2ème catégorie sans manifester sa volonté de reprendre le travail ; que ce faisant, elle a commis un manquement grave à ses obligations qui a persisté pendant plusieurs années, manquement qui n'a pas permis à Mme Y...

Extrait du texte

d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; que l'article R. 4624-22, également dans sa version applicable avant le 1er juillet 2012, précise que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur « la nouvelle visite de reprise, le 1er octobre 2012 » pour en déduire que « contrairement à ce que soutient le salarié, il a bénéficié d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.638

d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; que l'article R. 4624-22, également dans sa version applicable avant le 1er juillet 2012, précise que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur « la nouvelle visite de reprise, le 1er octobre 2012 » pour en déduire que « contrairement à ce que soutient le salarié, il a bénéficié d'une.

Extrait du texte

contre le harcèlement a également été réunie le 12 mai 2009. L'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 applicable à l'espèce, dispose que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (...) après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.828

contre le harcèlement a également été réunie le 12 mai 2009. L'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 applicable à l'espèce, dispose que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (...) après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le.

Extrait du texte

'une visite médicale de reprise conformément aux dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail ; l'avis rendu par la médecine du travail ne s'inscrit donc pas dans le cadre d'une procédure pour inaptitude ; cet avis n'a pas été contesté et n'a pas fait l'objet d'un recours par le salarié ; le fait que cette visite médicale se soit tenue concomitamment à la remise de médaille aux salariés concernés, incluant M. X..., relève de la coïncidence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.795

'une visite médicale de reprise conformément aux dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail ; l'avis rendu par la médecine du travail ne s'inscrit donc pas dans le cadre d'une procédure pour inaptitude ; cet avis n'a pas été contesté et n'a pas fait l'objet d'un recours par le salarié ; le fait que cette visite médicale se soit tenue concomitamment à la remise de médaille aux salariés concernés, incluant M. X..., relève de la coïncidence.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société Ascier à payer à la salariée une somme à titre indemnitaire pour le préjudice financier du fait du défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas entrepris de diligences afin de mettre en place une visite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.451

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société Ascier à payer à la salariée une somme à titre indemnitaire pour le préjudice financier du fait du défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas entrepris de diligences afin de mettre en place une visite.

Extrait du texte

l'employeur qui invoque une faute grave doit eu rapporter la preuve ; qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que sur le refus de M. Y... de réintégrer ses fonctions, il est constant que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.811

l'employeur qui invoque une faute grave doit eu rapporter la preuve ; qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que sur le refus de M. Y... de réintégrer ses fonctions, il est constant que M.

Extrait du texte

légalement sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R 4624-31 du code du travail ; 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la fiche d'inaptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation, doit permettre de préciser la nature de l'inaptitude professionnelle du salarié, que seul le médecin du travail peut constater; qu'en l'espèce, après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-17.307

légalement sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R 4624-31 du code du travail ; 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la fiche d'inaptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation, doit permettre de préciser la nature de l'inaptitude professionnelle du salarié, que seul le médecin du travail peut constater; qu'en l'espèce, après.

Extrait du texte

à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R. 4624-22 du code du travail, peut seulement dans le cas d'un licenciement disciplinaire reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l'obligation de loyauté ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail du salarié est suspendu jusqu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.256

à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R. 4624-22 du code du travail, peut seulement dans le cas d'un licenciement disciplinaire reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l'obligation de loyauté ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail du salarié est suspendu jusqu'.