Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'article R 4624-22 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prescrivait l'organisation d'une visite de reprise après un arrêt de maladie non professionnelle de plus de 30 jours. S'il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite, c'est à la condition que le salarié manifeste d'une manière quelconque, mais dans des conditions telles que l'employeur en est informé, qu'il se tient à sa disposition pour reprendre le travail ou pour l'organisation d'une visite de reprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-27.417

de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'article R 4624-22 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prescrivait l'organisation d'une visite de reprise après un arrêt de maladie non professionnelle de plus de 30 jours. S'il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite, c'est à la condition que le salarié manifeste d'une manière quelconque, mais dans des conditions telles que l'employeur en est informé, qu'il se tient à sa disposition pour reprendre le travail ou pour l'organisation d'une visite de reprise.

Extrait du texte

de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R4624-22 du code du travail et 1184 du code civil alors applicable. 2° Et ALORS QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que pour considérer que l'employeur, débiteur de l'obligation de réintégration, avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-11.901

de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R4624-22 du code du travail et 1184 du code civil alors applicable. 2° Et ALORS QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que pour considérer que l'employeur, débiteur de l'obligation de réintégration, avait.

Extrait du texte

antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, du Code du travail ; 2°) ALORS QU'après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, cet examen ayant lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-23.197

antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, du Code du travail ; 2°) ALORS QU'après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, cet examen ayant lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que.

Extrait du texte

congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; Que selon l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.127

congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; Que selon l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail ne peut.

Extrait du texte

prescrit jusqu'au 30 octobre 2011 inclus. En application des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, (dans sa rédaction en vigueur au temps du licenciement en cause) un examen de reprise par le médecin du travail s'impose après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, ou une absence d'au moins trente jours pour accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, et ce dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-23.273

prescrit jusqu'au 30 octobre 2011 inclus. En application des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, (dans sa rédaction en vigueur au temps du licenciement en cause) un examen de reprise par le médecin du travail s'impose après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, ou une absence d'au moins trente jours pour accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, et ce dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 4624-22, R 4624-23 du code du travail, dans leur version alors applicable SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Mme D... expose qu'elle a été contrainte à un arrêt de travail pour dépression réactionnelle à ses conditions de travail, c'est à dire du 23 septembre au 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.301

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 4624-22, R 4624-23 du code du travail, dans leur version alors applicable SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Mme D... expose qu'elle a été contrainte à un arrêt de travail pour dépression réactionnelle à ses conditions de travail, c'est à dire du 23 septembre au 8.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-22 du code du travail. 2°) ALORS QUE le bénéfice de la suspension n'est pas subordonné à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident à l'origine de l'absence ; qu'en se fondant, pour juger que la maladie de madame C... ne pouvait être regardée comme une maladie professionnelle appelant une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-19.752

de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-22 du code du travail. 2°) ALORS QUE le bénéfice de la suspension n'est pas subordonné à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident à l'origine de l'absence ; qu'en se fondant, pour juger que la maladie de madame C... ne pouvait être regardée comme une maladie professionnelle appelant une.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 15-18.431

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail .

Extrait du texte

après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail". L'article R. 4624-22 du même code, pris également dans sa version applicable au présent litige, énonce : "L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-30.950

après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail". L'article R. 4624-22 du même code, pris également dans sa version applicable au présent litige, énonce : "L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours".

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L.4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE sauf recours à la procédure de "danger immédiat", l'inaptitude du salarié à son emploi ne peut être constatée que par le médecin du travail, et à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que si le salarié a été déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue d'un unique examen, l'employeur est tenu de faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.463

de ses propres constatations, a violé les articles L.4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE sauf recours à la procédure de "danger immédiat", l'inaptitude du salarié à son emploi ne peut être constatée que par le médecin du travail, et à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que si le salarié a été déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue d'un unique examen, l'employeur est tenu de faire.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de ses arrêts de travail, le salarié n'avait pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, en sorte que le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-17.492

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de ses arrêts de travail, le salarié n'avait pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, en sorte que le contrat de travail.

Extrait du texte

les salariés de visites médicales périodiques et suivant l'article R. 4624-22, d'une visité médicale de reprise après une absence d'au moins 30 jours (anciennement 21 jours) pour cause de maladie, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.921

les salariés de visites médicales périodiques et suivant l'article R. 4624-22, d'une visité médicale de reprise après une absence d'au moins 30 jours (anciennement 21 jours) pour cause de maladie, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours .