Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

notifiée à Mme X..., a violé, par fausse application, les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1236-2 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié ait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la reprise délivré par le médecin du travail n'interdit pas à l'employeur, lorsque ce salarié a par ailleurs continué à être absent en raison de son état de santé, de procéder à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-17.913

notifiée à Mme X..., a violé, par fausse application, les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1236-2 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié ait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la reprise délivré par le médecin du travail n'interdit pas à l'employeur, lorsque ce salarié a par ailleurs continué à être absent en raison de son état de santé, de procéder à son.

Extrait du texte

Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, l'arrêt retient que le manquement de l'employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, sans aucun préjudice immédiat, est insuffisant à lui seul pour justifier la prise d'acte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.587

Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, l'arrêt retient que le manquement de l'employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, sans aucun préjudice immédiat, est insuffisant à lui seul pour justifier la prise d'acte .

Extrait du texte

122-32-2, R. 241-51 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours de plusieurs causes de suspension du contrat de travail, le régime applicable à la période de suspension est déterminé par la première cause de suspension ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses demandes en réintégration et en dommages et intérêts pour licenciement nul en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.059

122-32-2, R. 241-51 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours de plusieurs causes de suspension du contrat de travail, le régime applicable à la période de suspension est déterminé par la première cause de suspension ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses demandes en réintégration et en dommages et intérêts pour licenciement nul en.

Extrait du texte

l'employeur de visite de reprise dans les conditions prévues par l'article R. 4624-21 du code du travail, la cour d'appel, qui a relevé que le motif de licenciement visait une non reprise par la salariée de son service, a exactement retenu que celle-ci, dont le contrat de travail demeurait suspendu, n'était pas, courant avril 2006, tenue à une telle reprise, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 11-17.306 de la salariée : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-17.204

l'employeur de visite de reprise dans les conditions prévues par l'article R. 4624-21 du code du travail, la cour d'appel, qui a relevé que le motif de licenciement visait une non reprise par la salariée de son service, a exactement retenu que celle-ci, dont le contrat de travail demeurait suspendu, n'était pas, courant avril 2006, tenue à une telle reprise, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 11-17.306 de la salariée : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du même code, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-22.287

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du même code, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail .

Extrait du texte

Sur le licenciement L'article R 4624-21 du code du travail énonce que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail ; à défaut d'une telle visite, que l'employeur doit organiser de sa propre initiative, le contrat de travail reste suspendu. L'article L 1226-9 du même code énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.851

Sur le licenciement L'article R 4624-21 du code du travail énonce que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail ; à défaut d'une telle visite, que l'employeur doit organiser de sa propre initiative, le contrat de travail reste suspendu. L'article L 1226-9 du même code énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat.

Extrait du texte

1°/ que seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié n'a pas l'obligation de réintégrer l'entreprise ni de reprendre le travail et ne peut donc se voir reprocher une absence injustifiée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'à l'issue de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.608

1°/ que seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié n'a pas l'obligation de réintégrer l'entreprise ni de reprendre le travail et ne peut donc se voir reprocher une absence injustifiée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'à l'issue de son.

Extrait du texte

salarié ne peut être assimilée à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'ayant constaté que la salariée, en arrêt maladie du 4 janvier 2005 au 25 février 2005, donc pendant une durée supérieure à vingt-et-un jours, n'avait jamais bénéficié d'une visite de reprise consécutive à cet arrêt maladie, la cour d'appel qui, néanmoins, retient que la suspension du contrat de travail a pris fin le 28 mars 2006, date à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.594

salarié ne peut être assimilée à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'ayant constaté que la salariée, en arrêt maladie du 4 janvier 2005 au 25 février 2005, donc pendant une durée supérieure à vingt-et-un jours, n'avait jamais bénéficié d'une visite de reprise consécutive à cet arrêt maladie, la cour d'appel qui, néanmoins, retient que la suspension du contrat de travail a pris fin le 28 mars 2006, date à.

Extrait du texte

décision de base légale ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré, compte tenu de l'accident du travail du 18 septembre 2008, que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en oeuvre la visite de reprise après arrêt de travail pour maladie ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.152

décision de base légale ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré, compte tenu de l'accident du travail du 18 septembre 2008, que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en oeuvre la visite de reprise après arrêt de travail pour maladie ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une.

Extrait du texte

or, en application de l'article R. 241-51 du code du travail devenu les articles R. 4624-21 à R. 4624-25 du même Code, l'employeur, qui est tenu d'une obligation de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une absence pour maladie non professionnelle d'au moins 21 jours, sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail ou au plus tard.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-24.033

or, en application de l'article R. 241-51 du code du travail devenu les articles R. 4624-21 à R. 4624-25 du même Code, l'employeur, qui est tenu d'une obligation de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une absence pour maladie non professionnelle d'au moins 21 jours, sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail ou au plus tard.

Extrait du texte

2°/ que constitue la visite médicale de reprise, telle que prévue aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur a été averti, dans le cadre de laquelle le médecin du travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié qui à partir de cet examen médical a demandé à être reclassé dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois qui suit la visite de reprise, à défaut d'en avoir été prévenu par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.621

2°/ que constitue la visite médicale de reprise, telle que prévue aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur a été averti, dans le cadre de laquelle le médecin du travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié qui à partir de cet examen médical a demandé à être reclassé dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois qui suit la visite de reprise, à défaut d'en avoir été prévenu par le salarié .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 octobre 2004, en qualité de chauffeur, par la société Transter, M. X..., qui a été victime le 30 janvier 2006 d'un accident du travail, a été en arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes en conséquence de cette rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-28.165

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 octobre 2004, en qualité de chauffeur, par la société Transter, M. X..., qui a été victime le 30 janvier 2006 d'un accident du travail, a été en arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes en conséquence de cette rupture .