Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-21 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'arrêt-maladie de la salariée avait une cause non professionnelle, le moyen est inopérant en ce qu'il invoque la violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que la salariée, dont la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.130

constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-21 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'arrêt-maladie de la salariée avait une cause non professionnelle, le moyen est inopérant en ce qu'il invoque la violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que la salariée, dont la.

Extrait du texte

considérant par ailleurs que seules la ou les visites de reprise prévues par les articles R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; considérant qu'en l'espèce la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « A la suite de l'accident dont vous avez été victime le 15/02/2008 et à l'issue de l'arrêt de travail qui en a résulté, vous avez été déclaré, par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.588

considérant par ailleurs que seules la ou les visites de reprise prévues par les articles R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; considérant qu'en l'espèce la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « A la suite de l'accident dont vous avez été victime le 15/02/2008 et à l'issue de l'arrêt de travail qui en a résulté, vous avez été déclaré, par le.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient en principe à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; que la cour qui, bien qu'elle ait souligné qu'à défaut d'initiative de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-18.067

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient en principe à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; que la cour qui, bien qu'elle ait souligné qu'à défaut d'initiative de l'.

Extrait du texte

légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 du code civil, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, ensemble l'article 9, alinéa 3, de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-26.418

légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 du code civil, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, ensemble l'article 9, alinéa 3, de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires ».

Extrait du texte

légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 du code civil, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 9, alinéa 3, de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, «gérants mandataires». SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-26.417

légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 du code civil, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 9, alinéa 3, de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, «gérants mandataires». SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire du.

Extrait du texte

poste dans cette entreprise, danger immédiat en cas de reprise (article R. 4624-21 du code du travail) ; un seul avis suffit, il ne faut pas rechercher un poste de reclassement dans cette entreprise ". / L'employeur, le 21 janvier, écrit au médecin du travail pour une éventuelle tentative de reclassement. Le médecin du travail répond le 27 janvier 2010 : " Je confirme l'avis médical émis le 19 janvier 2010 dans lequel il est précisé que " Madame X..

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-21.008

poste dans cette entreprise, danger immédiat en cas de reprise (article R. 4624-21 du code du travail) ; un seul avis suffit, il ne faut pas rechercher un poste de reclassement dans cette entreprise ". / L'employeur, le 21 janvier, écrit au médecin du travail pour une éventuelle tentative de reclassement. Le médecin du travail répond le 27 janvier 2010 : " Je confirme l'avis médical émis le 19 janvier 2010 dans lequel il est précisé que " Madame X..

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, ces perturbations entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.844

d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, ces perturbations entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif .

Extrait du texte

la visite de reprise par application des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail ; que la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail dure jusqu'à la reprise de reprise et que toute rupture autre que pour faute grave intervenue pendant la suspension est nulle ; que la lettre de licenciement vise la faute laquelle n'est pas qualifiée de faute grave ; qu'il en résulte que le licenciement est nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-21.924

la visite de reprise par application des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail ; que la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail dure jusqu'à la reprise de reprise et que toute rupture autre que pour faute grave intervenue pendant la suspension est nulle ; que la lettre de licenciement vise la faute laquelle n'est pas qualifiée de faute grave ; qu'il en résulte que le licenciement est nul .

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et R.4624-21 du Code du travail ; 2. QU' il en va d'autant plus ainsi que l'exposante insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'à partir du 5 juillet 2007, Madame X... n'avait jamais invoqué la grippe contractée lors de son déplacement aux ETATS-UNIS comme cause de son absence, la raison de cette dernière provenant d'un état dépressif ; que la société ATOMIZ faisait aussi valoir que Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-26.586

de toute base légale au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et R.4624-21 du Code du travail ; 2. QU' il en va d'autant plus ainsi que l'exposante insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'à partir du 5 juillet 2007, Madame X... n'avait jamais invoqué la grippe contractée lors de son déplacement aux ETATS-UNIS comme cause de son absence, la raison de cette dernière provenant d'un état dépressif ; que la société ATOMIZ faisait aussi valoir que Madame X...

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.1226-9 et R.4624-21 du code du travail du même code ; 3°/ que l'article 17 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (3085) prévoit dans son paragraphe 2) «Durées et taux d'indemnisation» sous paragraphe C relatif aux «Absences pour accident du travail» le paiement par l'employeur d'un complément de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 10-26.324

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.1226-9 et R.4624-21 du code du travail du même code ; 3°/ que l'article 17 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (3085) prévoit dans son paragraphe 2) «Durées et taux d'indemnisation» sous paragraphe C relatif aux «Absences pour accident du travail» le paiement par l'employeur d'un complément de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-26.425

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.312

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur .