Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

et qu'il doit en assurer l'effectivité selon les dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; qu'en l'espèce la SARL PUB'OS y était exonérée ; que l'article R 4624-24 du code du travail dispose que « le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.392

et qu'il doit en assurer l'effectivité selon les dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; qu'en l'espèce la SARL PUB'OS y était exonérée ; que l'article R 4624-24 du code du travail dispose que « le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical » .

Extrait du texte

principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-15.448

principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu.

Extrait du texte

et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée en qualité d'ouvrière de fabrication le 19 août 1985 par la société Doux frais, a été en arrêt de travail pour maladie du 17 décembre 2008 au 7 janvier 2009 ; que le 2 mars 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-22.370

et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée en qualité d'ouvrière de fabrication le 19 août 1985 par la société Doux frais, a été en arrêt de travail pour maladie du 17 décembre 2008 au 7 janvier 2009 ; que le 2 mars 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Extrait du texte

et le manquement de l'employeur à ses obligations prévues par l'article R. 4624-21 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.816

et le manquement de l'employeur à ses obligations prévues par l'article R. 4624-21 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.

Extrait du texte

de janvier et février 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle, l'objet de cette visite étant de permettre de vérifier l'aptitude du salarié à la reprise sur le poste de travail occupé avant la maladie et de proposer éventuellement des aménagements des conditions de travail, l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.060

de janvier et février 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle, l'objet de cette visite étant de permettre de vérifier l'aptitude du salarié à la reprise sur le poste de travail occupé avant la maladie et de proposer éventuellement des aménagements des conditions de travail, l'article R.

Extrait du texte

ce qu'il n'a pas fait ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 4624-21 du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 1226-4 de ce même Code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la situation d'harcèlement moral subie en provenance de faits émanant d'un supérieur hiérarchique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-16.079

ce qu'il n'a pas fait ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 4624-21 du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 1226-4 de ce même Code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la situation d'harcèlement moral subie en provenance de faits émanant d'un supérieur hiérarchique .

Extrait du texte

ne peut être considéré comme la visite de reprise visée à l'article R. 4624-21 du code du travail, devant impérativement avoir lieu au plus tard dans les huit jours suivant la reprise ; qu'en affirmant que l'examen pratiqué par le médecin du travail le 26 mars 2009 constituait la visite médicale de reprise, quand il ressortait pourtant de ses propres constatations qu'il s'agissait d'un simple examen périodique annuel pratiqué par la médecine du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.587

ne peut être considéré comme la visite de reprise visée à l'article R. 4624-21 du code du travail, devant impérativement avoir lieu au plus tard dans les huit jours suivant la reprise ; qu'en affirmant que l'examen pratiqué par le médecin du travail le 26 mars 2009 constituait la visite médicale de reprise, quand il ressortait pourtant de ses propres constatations qu'il s'agissait d'un simple examen périodique annuel pratiqué par la médecine du.

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales de reprise, l'arrêt retient, d'une part qu'à la suite du second accident du travail en date du 5 février 2007 le salarié qui devait reprendre son travail le 11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.595

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales de reprise, l'arrêt retient, d'une part qu'à la suite du second accident du travail en date du 5 février 2007 le salarié qui devait reprendre son travail le 11.

Extrait du texte

supérieur à vingt et un jours contrairement aux dispositions de l'article R. 4624-21 du Code du travail ; que son contrat était donc encore juridiquement suspendu à la date de son licenciement ; Attendu en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments qui précède, que la cour a la conviction, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, que le licenciement de Mme X... pour les motifs articulés dans la lettre de rupture ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27.048

supérieur à vingt et un jours contrairement aux dispositions de l'article R. 4624-21 du Code du travail ; que son contrat était donc encore juridiquement suspendu à la date de son licenciement ; Attendu en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments qui précède, que la cour a la conviction, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, que le licenciement de Mme X... pour les motifs articulés dans la lettre de rupture ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2005 en qualité de chauffeur routier par la société Transports PSL Querlioz, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 2 mars au 16 décembre 2007 ; que n'ayant pas repris ses fonctions, il a été licencié le 31 janvier 2008 en raison d'un abandon de poste ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-14.779

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2005 en qualité de chauffeur routier par la société Transports PSL Querlioz, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 2 mars au 16 décembre 2007 ; que n'ayant pas repris ses fonctions, il a été licencié le 31 janvier 2008 en raison d'un abandon de poste ; qu'il.

Extrait du texte

1°) ALORS QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail met fin à la suspension du contrat de travail consécutive à une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, de sorte qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tout moyen ; qu'en conditionnant en l'espèce la poursuite de la suspension du contrat de travail de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-17.139

1°) ALORS QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail met fin à la suspension du contrat de travail consécutive à une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, de sorte qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tout moyen ; qu'en conditionnant en l'espèce la poursuite de la suspension du contrat de travail de Monsieur X...

Extrait du texte

la visite de reprise obligatoire, en violation des articles R. 4624-16 et R. 4624-21 du Code du travail. Il fait valoir qu'il était âgé de 58 ans et avait une ancienneté de presque 10 ans à la date de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28.997

la visite de reprise obligatoire, en violation des articles R. 4624-16 et R. 4624-21 du Code du travail. Il fait valoir qu'il était âgé de 58 ans et avait une ancienneté de presque 10 ans à la date de son.