Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 8

électorales nouvelles, non encore organisées, violant ainsi les articles R. 423-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le jugement attaqué ne pouvait fonder l'inscription de Mme Y... sur la future liste électorale de la SA Thiercelin à raison de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Tours du 16 février 2000, l'infirmation de ladite ordonnance par la cour d'appel d'Orléans, saisie de l'appel de la SA Thiercelin, ce dont il a été justifié, devant entraîner la perte par Mme Y...

70, 480, 384 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15, L. 435-6, R. 423-3 et R. 435-1 du Code du travail, le juge d'instance qui statue à nouveau sur le même contentieux post-électoral à la date du 16 avril 2000 en rendant une seconde décision pour prononcer la nullité des élections ; 2 / M. Z... et le syndicat CGT se sont abstenus de formuler une demande additionnelle après le résultat des élections pour permettre au juge de se prononcer.

relatifs à l'électorat doivent, conformément aux dispositions de l'article R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail, être introduits dans les trois jours de la publication de la liste ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que la requête avait été introduite plus de deux mois après cette publication, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui a constaté que les irrégularités dénoncées comme.

le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ; 2 ) que si l'avocat d'une partie est, en cette qualité investi du pouvoir de représenter son client devant le juge d'instance sans avoir à justifier de la délivrance d'un mandat spécial, l'organisation syndicale requérante n'en reste pas moins tenue de justifier son mandat donné par elle à l'un de ses adhérents aux fins d'introduire la contestation devant le juge de l'élection .

syndicales intéressées et des candidats élus et a ainsi violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas recevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir annulé l'élection, alors.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la contestation formée par M.

que, dès lors, le Tribunal a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 423-3 du Code du travail ; alors, 2 / que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la société Papeteries d'X... soutenait que l'action tendait à l'annulation de l'élection de M. A..., délégué du personnel issu du scrutin litigieux et que l'élection du délégué de son personnel ne pouvait être annulée sans qu'il fut mis en cause (jugement p. 3, 7e alinéa) .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail statue sans frais ; que dès lors, en laissant les dépens à la charge solidaire de Mmes A..., Y..., Z..., M. X... et du syndicat du commerce CFDT, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du texte susvisé, le délai de quinze jours pour contester la régularité de l'élection ne court qu'à compter de la proclamation nominative des élus ; Attendu que pour déclarer le syndicat SNEPAT irrecevable comme forclos en sa demande d'annulation des élections qui se sont déroulées le 8 juin 1998 au sein de l'association.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'issue du premier tour des élections des délégués du personnel de la société SBIM qui se sont déroulées le 17 décembre 1998, le bureau de vote a proclamé un élu délégué du personnel suppléant et la nécessité d'un second tour pour l'élection du délégué du personnel titulaire ; que le second tour n'a pas.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel, statue dans les 10 jours sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que Mme Y... a saisi, le 30 mars 1999, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation.