Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 7

a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que la réclamation relative à l'éligibilité de M. Stéphane A... avait été formée hors délai, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à invalidation des élections.

avec accusé de réception, le tribunal d'instance a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 423-3 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations en matière d'élection des délégués du personnel par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; dès lors c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que la lettre adressée par M. X... au président du tribunal d'instance valait déclaration au greffe, lequel l'avait enregistrée le 18 octobre 2000 .

déposée le 4 mai 2000 recevable, a violé les dispositions de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections, prévu à l'article R. 423-3 du Code du travail, ne court qu'à compter de la proclamation nominative des élus ; d'où il suit qu'en l'absence de tout élu au premier tour, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus du second tour ; Et.

l'organisation de ces élections sans être tenu de se référer aux articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, le litige ne concernant ni l'électorat, ni la régularité des opérations électorales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi n° 00-60.282, formé par la Société avignonaise des eaux : Attendu que cette dernière fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné à la SAE d'organiser en son sein les élections des institutions représentatives du personnel .

relative à la réduction négociée du temps de travail, ensemble l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps du travail, une consultation du personnel a été organisée le jeudi 14 décembre 2000 à la société Fonderies et ateliers du bélier sur un projet d'accord ARTT ; que pour permettre cette consultation, un accord préélectoral est intervenu le 1er décembre 2000 fixant les modalités de ladite consultation .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi de contestations relatives aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel, statue sans frais ; Attendu qu'en condamnant M. X... aux dépens le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article.

correspondance, le tribunal d'instance a violé les articles L 423-15 et R 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a estimé que le syndicat FO des Banques du Doubs ne justifiait pas de ses allégations quant au fait que le regroupement des votes par correspondance aurait été effectué par des personnes non assermentées et n'appartenant pas au bureau de vote .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le tribunal d'instance statuant le.

ainsi que les salariés élus, le tribunal d'instance a violé les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de rechercher avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord sur l'organisation et le déroulement des élections des délégués du personnel ; qu'un syndicat n'est pas tenu de se rendre à la convocation de l'employeur l'invitant à négocier le protocole d'accord.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que l'avertissement prévu aux articles susvisés doit être donné à toutes les parties intéressées ; qu'un syndicat qui a présenté des candidats est partie intéressée à l'instance du Tribunal saisi d'une demande d'annulation des élections ; Attendu que les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Friskies ont eu lieu le 18 mai 2000 .

être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais sur les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des élections ; qu'en prononçant la condamnation du CSN aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme forclose, la demande de l'Union départementale CGT de la Gironde tendant à obtenir le report des élections de la délégation unique devant se dérouler le 31 mai 2000 au sein de l'UDAF de la Gironde, le tribunal d'instance a retenu que le protocole d'accord prévoyait l'affichage par l'employeur de la liste des électeurs et de la liste des éligibles .