Article R. 412-1 : texte et décisions associées – page 4

Compagnie des restaurants et cafétérias (CRC), au motif que les articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail prévoient la désignation des délégués syndicaux, soit par entreprise, soit par établissement, dès lors que leur effectif est supérieur à cinquante salariés ; qu'il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-12 que la désignation d'un délégué syndical par établissement est une possibilité et non une obligation notamment lorsque il existe, comme en l'espèce, de petits établissements de moins de cinquante salariés .

troisième délégué syndical sans violer les articles L. 412-12, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2et R. 412-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'un établissement distinct est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher sil'établissement de Cergy Pontoise dans le cadre duquel le syndicat CFDT avait désigné M. X... disposait d'une section syndicale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, lesquels ne concernent que la désignation des délégués syndicaux ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait toujours été affecté dans un centre de travaux situé dans la région Auvergne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en résultaient .

établissement distinct alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 412-1 du Code du travail ne donne aucune définition de l'établissement distinct et ne dit pas que le syndicat désignant un ou plusieurs délégués syndicaux doit démontrer que l'établissement est bien " distinct " ; que le délégué syndical est l'expression de la représentation syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement auprès des salariés et auprès de la direction et le priver de ce droit reviendrait à nier sa représentativité .

Vizille ne peut justifier la décision au regard des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, l'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifiant pas nécessairement à celui dans lequel des délégués du personnel ont été élus, alors, d'autre part que, à défaut d'avoir constaté que l'effectif d'au moins 50 salariés a été réellement atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.

attaqué a violé les articles L. 133-2, L. 412-6, L. 412-11 et suivants, R. 412-1 et suivants, L. 435-1, L. 435-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les éléments du débat ; Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que les statuts du syndicat indépendant des artistes-interprètes qui prévoient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisaient pas d'être représentatif dans l'.

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 412-11 et suivants et R. 412-1 et suivants du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la désignation précitée du délégué syndical pour le seul département de la Haute-Savoie, alors qu'en application des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail, le tribunal devait énoncer les éléments de fait de nature à caractériser l'existence d'un établissement distinct pour la Haute-Savoie .

Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, alinéa 1er, et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération générale agro-alimentaire CFDT de M. X... en tant que délégué syndical pour la circonscription de la délégation régionale de Bordeaux du Pari Mutuel Urbain, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que si, aux termes de l'article L.412-11, alinéa 4, du Code du travail, les délégués du.

au sein de l'entreprise, un établissement distinct au sens de l'article R. 412-1 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE LAURENCE X...

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE D'UN CHANTIER EST UNE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE D'UNE PART, LA SOCIETE SAPEG AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST ET FININTER CONTROLEES PAR LA SAPEG D'AUTRE PART, ET D'AVOIR VALIDE EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE SERVICES LIVRES C.F.D.T.