Cour de cassation · 30 avril 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 412.1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que trois des établissements exploités par la société Caf'Casino dans l'agglomération dijonnaise ne constituaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail qu'un seul établissement dont l'effectif, supérieur à 50 salariés, justifiait la désignation éventuelle d'un délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que ces établissements fournissaient les mêmes services, avaient un statut du personnel unique et poursuivaient le même but économique et social sur un site économique "restreint" ; Attendu cependant que, faute d'avoir relevé la particularité des conditions de …

… unique et poursuivaient le même but économique et social sur un site économique "restreint" ; Attendu cependant que, faute d'avoir relevé la particularité des conditions de travail des salariés et la présence à leur tête d'un représentant de l'employeur, le Tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé en quoi le regroupement de ces trois établissements pouvait constituer, au sein de l'entreprise, un établissement distinct au sens de l'article R. 412-1 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Beaune, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du …