Article R. 412-1 : texte et décisions associées – page 3

que s'il est vrai que les modalités de la désignation fixées par l'article R. 412-1 du Code du travail, lequel prévoit une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ne sont prescrites qu'à titre de preuve, il n'en est pas de même de l'obligation faite de rendre le chef d'entreprise destinataire de cette notification, la validité de la désignation étant subordonnée au respect de cette obligation .

W 99-60.583 ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter de M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT d'Etampes et de sa région de leur demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical CGT de M. A..., le tribunal d'instance énonce que le syndicat Fédération Jeunesse Feu Vert CGT Maison Coquerive remplit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-1 du Code du travail ; 2° que l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des jugements, et non à leurs motifs, et suppose, notamment, que la demande concerne les mêmes parties et présente le même objet ; que, par jugement du 4 décembre 1998, non définitif en raison du pourvoi formé à son encontre par la Compagnie générale de chauffe, statuant sur un litige opposant cette société au syndicat Force ouvrière de Seine-Maritime et à M.

'ainsi, le jugement manque de base légale au regard des articles L.412-11, R. 412-1 et R.412-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la reconnaissance par l'employeur de l'existence d'un établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel, n'implique pas que la désignation de délégués syndicaux puisse être effectuée dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M.

et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la désignation par un syndicat d'un délégué syndical commun aux sociétés composant une unité économique et sociale s'oppose à ce qu'il désigne un délégué syndical au sein d'un établissement d'une des sociétés composant cette unité ; que dès lors, en déclarant valable la désignation par l'Union locale CGT.

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'.

à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat CFDT services Vendée de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de La Roche-sur-Yon du Groupe LG, le jugement attaqué retient que les agences du Groupe LG situées à Niort, Pont-du-Château, Nancy et Montceau-les-Mines sont regroupées sous une direction unique et rattachées à l'établissement de La Roche-sur-Yon .

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'il est nécessaire qu'un représentant qualifié de l'employeur se trouve au dépôt d'Ormesson pour donner suite à certaines revendications et en substituant ainsi son appréciation à celle de l'employeur quant à l'organisation de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; Attendu que le syndicat CGT a désigné successivement, au sein de la société Bally France employant 831 salariés, Mme Z... en qualité de déléguée syndicale d'établissement et Mme Y...

l'entreprise Jean Lefebvre, un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail et qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 qui dit que "le salaire doit être fixé en fonction de la valeur du point ouvrier prévue par la fédération régionale des travaux publics à laquelle l'établissement où sont affectés les salariés concernés se trouve rattaché", M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-13 et R. 412-1 à R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que le syndicat des journalistes CGC a désigné, le 16 mars 1992, M. Y..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Paris Ile de France centre de la société France 3 ; que le syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel SNEA-CFE-CGC a désigné, le 14 mars 1994, Mme X... en la même qualité pour le même établissement .