Article R. 412-1 : texte et décisions associées – page 2

CGC de M. X..., salarié de la société GECEP passé au service de la société IDEX et compagnie des suites d'une reprise d'activité et précédemment délégué syndical de cette organisation dans la première société, en qualité de délégué syndical dans la seconde, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-12, L. 412-16, L. 433-14 et R. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant le tribunal d'instance a constaté qu'il n'y avait pas eu de transfert d'un établissement auquel aurait appartenu M. X...

syndical, n'a ni pour vocation, ni pour effet, de déterminer, en marge des règles légales et réglementaires, dans quelles hypothèses et sous quelles conditions les entreprises du réseau peuvent désigner un délégué syndical ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance de Montpellier a violé les articles 1134 du Code civil, L. 412-11, L. 412-13 et R.

Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement alors qu'il avait constaté qu'antérieurement à la désignation contestée, le syndicat avait déjà désigné un délégué dans le cadre de l'entreprise, dont le périmètre de désignation n'avait pas été modifié.

; que tout en constatant que l'union locale FO avait personnellement procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par le SNFOCOS, le tribunal d'instance qui a cependant considéré que ces deux syndicats formaient une seule entité juridique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations au regard des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R.

qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant ; qu'en ne constatant pas qu'il existait au niveau de l'agence de Challans un représentant de lemployeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et R.

accord n'est pas conclu pendant ce délai ; qu'ayant constaté que l'accord collectif du 8 janvier 1993 avait été dénoncé le 29 septembre 2000, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence d'un nouvel accord, il continuait de produire effet jusqu'au 31 décembre 2001 ; Mais sur la dernière branche du premier moyen : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la désignation litigieuse était régulière le jugement attaqué énonce que le syndicat Sud est représentatif dans le groupe Alsace Sud ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du chef d'entreprise, qui faisaient valoir que le 20 avril 2001 le syndicat Sud avait désigné M. Z...

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct de cette entreprise qu'après avoir transformé le mandat des délégués syndicaux d'entreprise et fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement.

; qu'en l'espèce la désignation qui visait la région Méditerranée, dite région Sud de la société TFE ne précisait ni les établissements composant cette région, ni le périmètre de cette région ; qu'en disant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de cette désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-1 1, L. 412-1 R. 412-1 et D.

chimiques CGT, de Me Delvolvé, avocat des sociétés Sofira, Sodira, Spector Ile-de-France, Racine Nord Labo, Racine Grand Est, Racine Rhône-Alpes, Spector Provence, Spector Sud-Est, Spector Sud-Ouest, Spector Pays de Loire et Spector Bretagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R.

trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en s'abstenant de caractériser les intérêts communs aux salariés des CAT et de l'atelier protégés qui sont soumis à un statut juridique différent, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 412-1 du Code du travail ; 7 / qu'en s'abstenant de caractériser en quoi le regroupement de deux établissements (AT atelier de la Lys et atelier protégé Lys Services pouvait constituer, au sein de l'entreprise, un établissement distinct au sens de l'article R.

1 / que lorsque l'entreprise comporte des établissements occupant au moins cinquante salariés, la désignation intervient au niveau de l'établissement ; qu'en déclarant que la désignation de M. X...

X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement de Thiviers appartenant à la société Arcadie distribution Sud-Ouest ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nontron, 18 juillet 2000) d'avoir annulé cette désignation pour les motifs exposés au pourvoi précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.