Article R. 412-1 : texte et décisions associées – page 2

mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-12, L. 412-16, L. 433-14 et R. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant le tribunal d'instance a constaté qu'il n'y avait pas eu de transfert d'un établissement auquel aurait appartenu M. X... ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

a violé les articles 1134 du Code civil, L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui ne s'est pas borné à se référer aux stipulations de l'alinéa 2 de l'article I-12 de l'accord du 19 décembre 1985, a relevé qu'il résultait de l'ensemble des dispositions de cet accord que l'existence de délégués syndicaux était reconnue dans chaque entreprise du réseau sans aucune référence au nombre de salariés et que l'accord n'imposait pas au délégué syndical d'être également délégué du personnel .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 22 octobre 2002), la Fédération CGT PTT, après désignation le 3 janvier 2000 de M.

constatations et observations au regard des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation d'un seul délégué syndical pendant une certaine période ne met pas obstacle à la formulation d'une contestation, à défaut de prescription acquise ou de couverture de l'irrégularité ; qu'en se.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; 2 / que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution représentative du personnel ; que, s'agissant d'un délégué syndical, l'établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction.

Mais sur la dernière branche du premier moyen : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la désignation litigieuse était régulière le jugement attaqué énonce que le syndicat Sud est représentatif dans le groupe Alsace Sud ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du chef d'entreprise, qui faisaient valoir que le 20 avril 2001 le syndicat Sud avait désigné M.

d'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit .

le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-1 1, L. 412-1 R. 412-1 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que doit être déclarée nulle la désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs établissements d'une même entreprise dès lors que la distance séparant ces établissements est de nature à empêcher le délégué syndical d'accomplir normalement son mandat nécessitant des déplacements fréquents et réguliers qui ne pourraient avoir lieu en raison de l'éloignement .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a fait partiellement droit à une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une unité économique et sociale entre douze sociétés Sofira, Sodira, Spector Ile-de-France, SNPL, Racine Grand Est, Racine, Rhône Alpes, Spector Provence, Spector Sud Ouest, Spector Pays de Loire, Spector Bretagne et Maxicolor.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 412-1 du Code du travail ; 7 / qu'en s'abstenant de caractériser en quoi le regroupement de deux établissements (AT atelier de la Lys et atelier protégé Lys Services pouvait constituer, au sein de l'entreprise, un établissement distinct au sens de l'article R. 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, lorsqu.

de l'établissement, le Tribunal a violé les articles L 412-11, L 412-13 et R 412-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un deuxième délégué syndical est subordonnée à ce que l'effectif de l'entreprise où l'établissement soit d'au moins 1000 personnes ; qu'en l'espèce, la société Brandt Cooking établissait, par la production de tableaux chiffrés détaillés que l'effectif de l'établissement était inférieur à 1000 ; qu'en écartant.

et qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement ; d'où il suit que le jugement, qui a relevé que le syndicat CGT avait déjà désigné un délégué syndical dans l'.