Article R. 412-1 : texte et décisions associées – page 5

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE A CELUI DE CALAIS ; QU'EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET EN VERTU DE L'ARTICLE L435-2 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DE CETTE ENTREPRISE OU DE CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE TROIS DELEGUES SYNDICAUX CFDT AVAIENT ETE PRECEDEMMENT DESIGNES DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-1, R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A, EN 1980, PROCEDE AU SEIN DE SON ENTREPRISE A UNE RESTRUCTURATION DE CERTAINS GROUPES D'AGENCES ET QUE, NOTAMMENT, LE GROUPE DE MOULINS, COMPRENANT LES AGENCES DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. JEAN Y..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE MAS RAOUL DUFY, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE MME VERONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR TROIS DES HUIT SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, APRES LE TRANSFERT DE LEUR IMPLANTATION DE LOCAUX VOISINS DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, FAITE LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT, D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES NOUVELLES.

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL.

VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 78-5 DU 2 JANVIER 1978 ET L'ARTICLE R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS L'ETABLISSEMENT SIS A MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE IMPRIMERIE CINO DEL DUCA, DONT LE NOMBRE DES SALARIES ETAIT DE 727, LE COMITE INTERSYNDICAL DU LIVRE PARISIEN, MEMBRE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, AVAIT UN DELEGUE.

DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-1 DU MEME CODE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 4 MAI 1976, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) DE.

DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS ET DES ARTICLES L.412-10 ET SUIVANTS ET R.412-1 ET 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.431-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 AOUT 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'.