Cour de cassation · 31 mars 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR TROIS DES HUIT SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, APRES LE TRANSFERT DE LEUR IMPLANTATION DE LOCAUX VOISINS DU SIEGE SOCIAL, BOULEVARD HAUSSMANN, A PARIS, DANS UN IMMEUBLE DE LA RUE SAINT-HONORE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES DEUX IMPLANTATIONS N'ETAIENT SEPAREES QUE PAR TROIS STATIONS DE METRO ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL BENEFICIAIENT DE TOUTES FACILITES POUR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE (ACCES AUX DEUX CANTINES, TICKETS DE METRO GRATUITS, NON IMPUTATION DU TEMPS DE TRANSPORT SUR LES CREDITS D'HEURES), ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN CADRE N'EXERCANT UNE AUTORITE UNIQUE SUR LES TROIS SERVICES CONCERNES, LE SEUL INTERLOCUTEUR DES DELEGUES SE TROUVAIT AU SIEGE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES SERVICES CENTRAUX DEPENDAIENT TOUS D'UN MEME DIRECTEUR, QUI NE SE TROUVAIT QUE TRES OCCASIONNELLEMENT DANS L'IMMEUBLE DE LA RUE SAINT-HONORE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE DES DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS SERAIENT GENES DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION PAR L'ELOIGNEMENT DES SERVICES IMPLANTES RUE SAINT-HONORE, DONT LES SALARIES, QUI AVAIENT ETE ORGANISES EN UNITE DE PERSONNEL, DISPOSAIENT D'UN RESTAURANT, D'UNE COOPERATIVE ET DE SERVICES PROPRES ET N'AVAIENT PLUS A SE DEPLACER AU SIEGE SOCIAL : QU'IL A EGALEMENT RELEVE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES CENTRAUX ASSURAIT UNE PRESENCE SUFFISANTE DANS LES LOCAUX DE LA RUE SAINT-HONORE, OU EXISTAIT EN OUTRE UNE ANTENNE DES SERVICES DU PERSONNEL, QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 6° ;