Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 29

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 241-10-1 et R. 241-51 s du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la visite de reprise, le médecin du Travail avait, le 12 janvier, conclu à l'aptitude au travail du salarié, ne pouvait prendre en considération des restrictions ultérieures à la rupture émise par le médecin sans nouvel examen de l'intéressé, pour en apprécier l'imputabilité et le bien-fondé .

cour d'appel a fait une fausse application des dispositions des articles R. 241-51 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le second moyen, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les absences du salarié avaient désorganisé le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail que la suspension du contrat de travail, motivée par un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne prend fin qu'à l'issue de cet arrêt, lors de la visite de reprise de l'activité professionnelle par le médecin du Travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

décision duquel le salarié pouvait faire appel en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'avis d'inaptitude au poste de travail émis par le médecin du travail s'impose à l'employeur tant qu'il n'a pas été rendu caduc par un certificat d'inaptitude délivré ultérieurement .

Sur le moyen unique : Vu la loi du 18 janvier 1978, ensemble les articles 1134 du Code civil, R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé par la société Dugeny depuis le 3 avril 1978, M. C... a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 24 septembre 1985 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, considérant que l'état de santé du salarié était stabilisé à compter du 1er février 1987, a interrompu le versement à l'intéressé des indemnités journalières .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 16 septembre 1971 par la compagnie Péchiney, M. Y..., à la suite d'une altération de son état de santé, a été classé, par la sécurité sociale, à compter du 24 février 1981, en invalidité deuxième catégorie ; que, le 2 juin 1981, la société Aluminium Péchiney a notifié au salarié sa mise en.

par le médecin du travail sur ce point, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat du médecin de travail déclarait le salarié inapte à son poste, en précisant qu'il serait apte à un travail de surveillance ou de coursier, la cour d'appel a constaté que le salarié reconnaissait que ces postes n'existaient pas dans l'entreprise ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES.

salarié par la médecine du travail dans un délai de huit jours (article R. 241-51), et alors que, d'autre part, le Code du travail fait obligation à l'employeur de proposer un autre emploi à son salarié en cas où celui-ci serait jugé inapte à son ancien emploi ; qu'en l'occurence, la société Batimo n'a proposé aucun autre emploi à M. X..., alors que la Cotorep l'avait jugé apte le 7 janvier 1987 à tous travaux sans efforts importants ; Mais.

assise et debout et qu'en dépit des dipositions impératives de l'article R. 241-51 du Code du travail, l'employeur n'avait pas sollicité l'avis du médecin du travail et s'était contenté d'indiquer, sans autre détail, qu'il n'avait aucun poste répondant à ces critères ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, la salariée ne pouvait prétendre, en application de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; Attendu qu'il résulte du second que le salarié, après une absence d'au.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié a été licencié à l'expiration d'un congé de maladie au motif d'inaptitude à la conduite et d'absences répétées ; que pour le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a déclaré fondés les griefs formulés contre lui ; Qu'en statuant ainsi alors que l'.

abstraction de l'obligation qu'a l'employeur, en application de l'article R. 241-51 du Code du travail, de faire procéder à l'examen par le médecin du Travail d'une femme revenant d'un congé de maternité ; que cette absence de visite a causé un préjudice à Mme X..., dès lors que sa grossesse et son accouchement difficile auraient permis au médecin du Travail de prescrire une reprise avec des mesures d'allègement de travail ; qu'en quatrième lieu, la.