Cour de cassation · 4 mai 1993
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.696
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DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1989), qu'engagé par la société Alpha Presses, le 1er octobre 1977, M. B... a été victime d'un accident du travail, le 8 août 1980 ; qu'après sa réintégration dans son poste, le 30 novembre 1981, il a eu plusieurs arrêts de travail, dont le dernier à compter du 19 juillet 1987, à la suite de rechutes ; que la CPAM a déclaré l'état de santé de l'intéressé consolidé le 3 juin 1988 et a évalué son incapacité permanente partielle à 47 % ; que, le 14 juin 1988, le médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à son poste de conducteur offset, l'employeur a convoqué l'intéressé, pour le 17 juin 1988, à un entretien préalable à son licenciement ; que, par lettre du 20 juin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yaside B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société Alpha Presses, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., A... C..., M. Merlin, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1989), qu'engagé par la société Alpha Presses, le 1er octobre 1977, M. B... a été victime d'un accident du travail, le 8 août 1980 ; qu'après sa réintégration dans son poste, le 30 novembre 1981, il a eu plusieurs arrêts de travail, dont le dernier à compter du 19 juillet 1987, à la suite de rechutes ; que la CPAM a déclaré l'état de santé de l'intéressé consolidé le 3 juin 1988 et a évalué son incapacité permanente partielle à 47 % ; que, le 14 juin 1988, le médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à son poste de conducteur offset, l'employeur a convoqué l'intéressé, pour le 17 juin 1988, à un entretien préalable à son licenciement ; que, par lettre du 20 juin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail mettent à la charge de l'empoyeur une obligation de reclassement du salarié déclaré, après un accident du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, et si l'employeur ne peut reclasser le salarié, il lui appartient de prouver ses tentatives de reclassement ; qu'en considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, en second lieu, d'une part,
qu'en décidant qu'il ressortait de la fiche médicale d'aptitude rédigée par le médecin du travail qu'il y avait eu nécessairement concertation entre l'employeur et le médecin du travail, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au médecin du travail de dire si les postes envisagés pour le reclassement du salarié existent ou n'existent pas dans l'entreprise ; qu'en retenant la précision apportée par le médecin du travail sur ce point, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat du médecin de travail déclarait le salarié inapte à son poste, en précisant qu'il serait apte à un travail de surveillance ou de coursier, la cour d'appel a constaté que le salarié reconnaissait que ces postes n'existaient pas dans l'entreprise ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
2 références
- L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… poste de conducteur offset, l'employeur a convoqué l'intéressé, pour le 17 juin 1988, à un entretien préalable à son licenciement ; que, par lettre du 20 juin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail mettent à la charge de l'empoyeur une obligation de reclassement du salarié déclaré, après un accident du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, et si l'employeur ne peut reclasser le salarié, il lui appartient de prouver ses …
- R. 241-51Code du travail
Passage cité
… médecin du travail qu'il y avait eu nécessairement concertation entre l'employeur et le médecin du travail, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au médecin du travail de dire si les postes envisagés pour le reclassement du salarié existent ou n'existent pas dans l'entreprise ; qu'en retenant la précision apportée par le médecin du travail sur ce point, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat du médecin de travail déclarait le salarié inapte à son poste, en précisant qu'il serait apte à un travail de surveillance ou de coursier, la cour d'appel a constaté que le salarié reconnaissait que ces postes n'existaient pas dans l'entreprise ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsincapacité permanente partielle à 47 % ; que, le 14 juin 1988, le médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à son poste de conducteur offset, l'employeur a convoqué l'intéressé, pour le 17 juin 1988, à un entretien préalable à son licenciement ; que, par lettre du 20 juin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en applica
Lire dans le texteDemandes et argumentsayant déclaré le salarié inapte à son poste de conducteur offset, l'employeur a convoqué l'intéressé, pour le 17 juin 1988, à un entretien préalable à son licenciement ; que, par lettre du 20 juin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour préjud
Lire dans le texteMentions dans le textetion définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n
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Demandes et argumentsdu 20 juin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail mettent à la charge de l'empoyeur une obligation de reclassemen
Lire dans le texteDemandes et argumentsjuin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail mettent à la charge de l'empoyeur une obligation de reclassement du salarié
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Demandes et argumentscat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1989), qu'engagé par la société Alpha Presses, le 1er octobre 1977, M. B... a été victime d'un accident du travail, le 8 août 1980 ; qu'après sa réintégration dans son poste, le 30 novembre 1981, il a eu plusieurs arrêts de travail, dont le dernier à compter du 19 juillet 1987, à la suite de rechutes ; que la CPAM a déclaré l'état de santé de l'intéressé consolidé le 3 juin 1988 et a évalué son incapacité perma
Lire dans le texteMentions dans le textetérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail mettent à la charge de l'empoyeur une obligation de reclassement du salarié déclaré, après un accident du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, et si l'employeur ne peut reclasser le salarié, il lui appartient de prouver ses tentatives de reclassement ; qu'en considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du trav
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Demandes et argumentsapte à son poste de conducteur offset, l'employeur a convoqué l'intéressé, pour le 17 juin 1988, à un entretien préalable à son licenciement ; que, par lettre du 20 juin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon l
Lire dans le texteDemandes et arguments32-5 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail mettent à la charge de l'empoyeur une obligation de reclassement du salarié déclaré, après un accident du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, et si l'employeur ne peut reclasser le salarié, il lui appartient de prouver ses tentatives de reclassement ; qu'en considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son
Lire dans le texteMentions dans le textepoyeur une obligation de reclassement du salarié déclaré, après un accident du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, et si l'employeur ne peut reclasser le salarié, il lui appartient de prouver ses tentatives de reclassement ; qu'en considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent
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Mentions dans le texten) conventions collectives","convention collective nationale des commerces de gros","préavis","impossibilité d'exécution","indemnité compensatrice","(sur le 3e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","congés payés","règlement intérieur","dérogation aux dispositions de l'article l122","3 du code du travail","absence de signature du salarié","portée"]
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Mentions dans le texte["(sur le 2e moyen) conventions collectives","convention collective nationale des commerces de gros","préavis","impossibilité d'exécution","indemnité compensatrice","(sur le 3e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","congés payés","règlement intérieur","dérogation aux dispositions de l'article l122","3 du code du travail","absence de signature du salarié","portée"]
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Mentions dans le texte(sur le 2e moyen) conventions collectives","convention collective nationale des commerces de gros","préavis","impossibilité d'exécution","indemnité compensatrice","(sur le 3e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","congés payés","règlement intérieur","dérogation aux dispositions de l'article l122","3 du code du travail","absence de signature du salarié","portée"]
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Mentions dans le textetravail, dont le dernier à compter du 19 juillet 1987, à la suite de rechutes ; que la CPAM a déclaré l'état de santé de l'intéressé consolidé le 3 juin 1988 et a évalué son incapacité permanente partielle à 47 % ; que, le 14 juin 1988, le médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à son poste de conducteur offset, l'employeur a convoqué l'intéressé, pour le 17 juin 1988, à un entretien préalable à son licenciement ; que, par lettre du 20 juin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travai
Lire dans le texteMentions dans le textelors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, en second lie
Lire dans le texteMentions dans le textet pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, en second lieu, d'une part, qu'en décidant qu'il ressortait de la fiche médicale d'aptitude rédigée par le médecin du travail qu'il y avait eu nécessairement concertation entre l'employeur et le médecin du travail, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au médecin du travail de dire si les postes envisagés pour le reclassement du salarié existent ou n'existent pas da
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["(sur le 2e moyen) conventions collectives","convention collective nationale des commerces de gros","préavis","impossibilité d'exécution","indemnité compensatrice","(sur le 3e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","congés payés","règlement intérieur","dérogation aux dispositions de l'article l122","3 du code du travail","absence de signat
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