Cour de cassation · 23 avril 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.274

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

23 avril 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

18 novembre 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
23 avril 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 1969 en qualité de conducteur receveur par la société Transports rapides automobiles (TCRA) et qu'il a été licencié le 18 novembre 1986 pour incapacité à la conduite et absences répétées de longue durée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire d'indemnité d'inaptitude, alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en infirmant le jugement qui avait retenu que celle-ci n'était pas caractérisée et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme Transports rapides automobiles, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Transports rapides automobiles, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 1969 en qualité de conducteur receveur par la société Transports rapides automobiles (TCRA) et qu'il a été licencié le 18 novembre 1986 pour incapacité à la conduite et absences répétées de longue durée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire d'indemnité d'inaptitude, alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en infirmant le jugement qui avait retenu que celle-ci n'était pas caractérisée et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude fondée sur les dispositions de la convention collective, sans examiner cette demande, a violé les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas été saisie de la demande et n'avait donc pas à statuer sur elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen :

Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ;

Attendu que le salarié a été licencié à l'expiration d'un congé de maladie au motif d'inaptitude à la conduite et d'absences répétées ; que pour le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a déclaré fondés les griefs formulés contre lui ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inaptitude du salarié à son emploi ne pouvait résulter que de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Transports Rapides automobiles, envers le trésorier-payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Textes cités

3 références

Articles cités

R. 241-51Code du travail
Passage cité
… pas caractérisée et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude fondée sur les dispositions de la convention collective, sans examiner cette demande, a violé les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas été saisie de la demande et n'avait donc pas à statuer sur elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié a été licencié à l'expiration d'un congé de maladie au motif d'inaptitude à la conduite et d'absences répétées ; que pour le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a déclaré fondés les griefs formulés contre lui ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inaptitude du salarié à son emploi ne pouvait résulter que de l'avis du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 241-51-1Code du travail
Passage cité
… et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude fondée sur les dispositions de la convention collective, sans examiner cette demande, a violé les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas été saisie de la demande et n'avait donc pas à statuer sur elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié a été licencié à l'expiration d'un congé de maladie au motif d'inaptitude à la conduite et d'absences répétées ; que pour le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a déclaré fondés les griefs formulés contre lui ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inaptitude du salarié à son emploi ne pouvait résulter que de l'avis du médecin du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective sans examiner cette demande, a violé les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en infirmant le jugement qui avait retenu que celle-ci n'était pas caractérisée et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude fondée sur les dispositions de la convention collective, sans examiner cette demande, a violé les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas été saisie de la demande et n'avait donc pas à statuer sur elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié a été licencié à l'expiration d'un congé de maladie au motif d'inaptitude à la conduite et d'absences répétées ; que pour le …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
u statué en fait et en droit, et la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en infirmant le jugement qui avait retenu que celle-ci n'était pas caractérisée et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude fondée sur les dispositions de la convention collective, sans examiner cette demande, a violé les articles 461 et 462 du nouveau Code de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
les R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié a été licencié à l'expiration d'un congé de maladie au motif d'inaptitude à la conduite et d'absences répétées ; que pour le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a déclaré fondés les griefs formulés contre lui ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inaptitude du salarié à son emploi ne pouvait résulter que de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été déclaré apte par le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'avis du médecin du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de V
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
pel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en infirmant le jugement qui avait retenu que celle-ci n'était pas caractérisée et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude fondée sur les dispositions de la convention collective, sans examiner cette demande, a violé les articles 461 et 462 du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié a été licencié à l'expiration d'un congé de maladie au motif d'inaptitude à la conduite et d'absences répétées ; que pour le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a déclaré fondés les griefs formulés contre lui ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inaptitude du salarié à son emploi ne pouvait résulter que de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail, a violé l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Transport
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
omobiles (TCRA) et qu'il a été licencié le 18 novembre 1986 pour incapacité à la conduite et absences répétées de longue durée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire d'indemnité d'inaptitude, alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel, qui a retenu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en infirmant le jugement qui avait retenu que celle-ci n'était pas caractérisée et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude fondée sur les dispositions de la convention collective, sans examiner cette demande, a violé les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas été saisie de la demande et n'avait donc pas à statuer sur elle ; que le moyen n'est pas fondé ; M
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 2e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique","avis du médecin du travail","nécessité"]

Autres thèmes (3)

Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a déclaré fondés les griefs formulés contre lui ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inaptitude du salarié à son emploi ne pouvait résulter que de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dés les griefs formulés contre lui ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inaptitude du salarié à son emploi ne pouvait résulter que de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 2e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique","avis du médecin du travail","nécessité"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ne cause réelle et sérieuse de licenciement en infirmant le jugement qui avait retenu que celle-ci n'était pas caractérisée et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude fondée sur les dispositions de la convention collective, sans examiner cette demande, a violé les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas été saisie de la demande et n'avait donc pas à statuer sur elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 241-51 e
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 2e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique","avis du médecin du travail","nécessité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721a2cd580146773f5708

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 22-10.685Cite aussi l’article R. 241-51-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement