Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 30

restructuration ; alors, d'autre part, que, les dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail prévoyant qu'après une absence pour cause d'accident du travail, le salarié doit bénéficier d'un examen du médecin du travail au plus tard dans les huit jours, ne sont assorties d'aucune sanction concernant le sort du contrat de travail ou l'imputabilité de sa rupture, de sorte que fait une fausse application de ce texte l'arrêt attaqué qui l'.

'hommes a violé les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 et l'article R 241-51 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la suspension du contrat du travail prend fin lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail et non pas à la date de consolidation ; Attendu, en deuxième lieu, que le régime de protection institué par la loi du 7 janvier 1981 en faveur du salarié accidenté du travail ne garantit pas pour.

que d'une part, en retenant que l'employeur n'avait pas respecté l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite de reprise par le médecin du travail ayant eu lieu un mois après la reprise d'activité alors qu'elle aurait dû avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours, la cour d'appel n'a pas pris en considération l'argumentation de l'employeur qui faisait valoir que dès le 13 mars 1986 il avait demandé au service médical de procéder à la visite de reprise et que c'était ce service qui avait fixé la visite au 16 avril .

de consultation du médecin du travail dans les délais prévus à l'article R. 241-51 du Code du travail, n'a causé en la circonstance aucun préjudice à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a été victime d'un accident du travail, ne peut reprendre son emploi ou un emploi similaire que s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer.

du travail en application des dispositions des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail, les employeurs avaient pris leur décision au mépris de leurs obligations légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés, alors, en dernier lieu qu'en se bornant à déclarer que les docteurs Cadoret et Kervadec avaient pris leurs décisions au mépris de leurs obligations légales sans rechercher si les médecins avaient tenté de trouver un poste.

ni prétendu qu'il n'avait pas été soumis à l'examen prévu à l'article R. 241-51 du Code du travail ; que la cour d'appel n'avait ni à répondre à des conclusions dont elle n'était pas saisie, ni à rechercher d'office si le licenciement pour inaptitude ne résultant pas d'une maladie professionnelle n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

date, usé de la faculté que lui ouvrait le dernier alinéa de l'article R. 241-51 du Code du travail de solliciter un examen médical préalable à la reprise du travail, rompant ainsi de son propre fait les relations de travail que l'employeur avait ensuite vainement tenté de renouer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant purement et simplement, en l'absence de toute autre circonstance, du seul fait que l'examen médical préalable à la reprise du travail prévu par l'article R.

faisant valoir, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, l'employeur devait faire procéder à un examen médical de Mme X... avant de décider que cette dernière, dans l'incapacité de reprendre son travail, devait être licenciée et, d'autre part, que les dispositions de l'article 20 de l'accord d'entreprise prévoient que le licenciement du salarié absent pour maladie prolongée ne pouvait avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois après une année d'ancienneté .

que M. Z... n'avait pas soumis M. X... à la visite prévue par l'article R. 241-51 du Code du travail, qu'il nétait, en conséquence, pas fondé à licencier son salarié au motif que celui-ci était devenu inapte à reprendre son ancienne activité professionnelle, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée, en la dénaturant, sur une lettre du 24 mai 1983, aux termes de laquelle M. X... aurait été consolidé de ses blessures le 11 décembre 1982.

d'appel, et que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, ni celles de la loi du 7 janvier 1981 ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le moyen, fondé sur le non-respect de l'article R. 241-51 du Code du travail, ait été présenté devant les juges du fond ; que, nouveau, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation .

Vu les articles L. 241-10.1 et R. 241-51, dans ses dispositions alors applicables, du Code du travail ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Usines et aciéries de Sambre et Meuse le 22 septembre 1980, que, le 7 novembre 1980, après un arrêt de travail pour maladie, il a présenté à son employeur un certificat médical constatant son aptitude très limitée aux fonctions de cariste qui étaient les siennes .

pas et, partant, l'a violé, et alors, en outre, qu'aux termes de l'article R. 241-51 du Code du travail et de l'article 44, alinéa 1er, de la convention collective, après une absence de longue durée, la réintégration du salarié à son ancien poste est subordonnée à l'avis du médecin du travail qui juge l'aptitude du salarié, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le médecin du travail n'a jugé la salariée apte à la reprise que le 29 janvier 1979.