Code du travail
Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 31
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Version antérieure
Article R. 241-51
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-51
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-43.003
Cour de cassationde la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-43.003
de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 85-41.182
Cour de cassationVu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de soumettre le salarié, victime d'un accident de travail, à un examen effectué par le médecin du travail, examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 85-41.182
Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de soumettre le salarié, victime d'un accident de travail, à un examen effectué par le médecin du travail, examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1981, 79-41.510
Cour de cassation241-16 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-51 DU MEME CODE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE PHYSIQUEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE RIPEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIMMA AYANT CONSIDERE QUE DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE, IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, QUE M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE DES ARTICLES L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1981, 79-41.510
241-16 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-51 DU MEME CODE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE PHYSIQUEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE RIPEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIMMA AYANT CONSIDERE QUE DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE, IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, QUE M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE DES ARTICLES L.
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 241-51
Méthode et périmètre
Source et précautions
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