Cour de cassation · 8 juillet 1981

Thèmes de recherche

• LicenciementDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  NS ALORS EN VIGUEUR ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-51 DU MEME CODE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE PHYSIQUEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE RIPEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIMMA AYANT CONSIDERE QUE DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE, IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, QUE M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN PRENAIT L'INITIATIVE, NE POUVAIT CO

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN PRENAIT L'INITIATIVE, NE POUVAIT CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI ELLE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL N'EXCLUANT PAS PAR LUI-MEME UNE MUTATION OU UNE READAPTATION DU SALARIE, OU ENCORE UNE ADAPTATION DE SON POSTE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS :

  Lire dans le texte

  Demandes et arguments

  SALARIE, OU ENCORE UNE ADAPTATION DE SON POSTE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

  Lire dans le texte
• Médecine du travailDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  L'employeur qui en prend l'initiative ne peut constater la rupture du contrat même si elle ne lui est pas imputable, sans respecter les formalités légales, nonobstant l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude physique d'un ripeur, cet avis n'excluant pas, par lui-même, une mutation ou une réadaptation du salarié ou encore une adaptation de son poste de travail.

  Mentions dans le texte

  RIL 1976 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; QUE LORS DE LA VISITE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 241-16 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-51 DU MEME CODE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE PHYSIQUEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE RIPEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIMMA AYANT CONSIDERE QUE DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE, IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, QUE M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERV

  Lire dans le texte

  Demandes et arguments

  TS DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN PRENAIT L'INITIATIVE, NE POUVAIT CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI ELLE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL N'EXCLUANT PAS PAR LUI-MEME UNE MUTATION OU UNE READAPTATION DU SALARIE, OU ENCORE UNE ADAPTATION DE SON POSTE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABL

  Lire dans le texte
• Contrat de travailMentions dans le texte
  Rôle et passages

  Mentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  VIGUEUR ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-51 DU MEME CODE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE PHYSIQUEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE RIPEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIMMA AYANT CONSIDERE QUE DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE, IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, QUE M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN PRENAIT L'INITIATIVE, NE POUVAIT CO

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  UVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN PRENAIT L'INITIATIVE, NE POUVAIT CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI ELLE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL N'EXCLUANT PAS PAR LUI-MEME UNE MUTATION OU UNE READAPTATION DU SALARIE, OU ENCORE UNE ADAPTATION DE SON POSTE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS :

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  ["contrat de travail","licenciement","formalités légales","application","inaptitude physique du salarié","maladie du salarié","inaptitude au travail","rupture du contrat de travail","observation","nécessité"]