Code du travail

Article D. 241-16 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 avril 1980

Version antérieure

Article D. 241-16

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Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, après un congé de maternité, une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle, ou en cas d'absences répétées, les salariés doivent subir obligatoirement, lors de la reprise du travail, une visite médicale ayant pour seul but de déterminer, le cas échéant, les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie ou l'accident et de pouvoir apprécier leur aptitude à reprendre leur ancien emploi ou la nécessité d'une mutation, d'une réadaptation ou d'une adaptation du poste de travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 241-16

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1981, 79-41.510

Cour de cassation
Extrait du texte

MALADIE; QUE LORS DE LA VISITE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 241-16 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-51 DU MEME CODE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE PHYSIQUEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE RIPEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIMMA AYANT CONSIDERE QUE DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE, IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, QUE M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1981, 79-41.510

MALADIE; QUE LORS DE LA VISITE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 241-16 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-51 DU MEME CODE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE PHYSIQUEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE RIPEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIMMA AYANT CONSIDERE QUE DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE, IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, QUE M.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travail

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