← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 12 mars 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.003
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle, la visite médicale obligatoire, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux avait refusé de laisser Mme X... reprendre son travail tant qu'elle n'aurait pu présenter un certificat médical dit "de reprise", la Cour d'appel a exactement énoncé que c'était à l'employeur de prendre l'initiative de cet examen médical et que le fait de ne pas l'avoir provoqué lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
4 références
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de …
- R. 241-51Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de …
- 1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteue la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle, la visite médicale obligatoire, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que
Lire dans le texteMentions dans le texteur licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle, la visite médicale obligatoire, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux avait refusé de laisser Mme X... reprendre son travail tant qu'elle n'aurait pu présenter un certificat médical dit "de reprise", la Cour d'appel a exactement énoncé que c'était à l'employeur de
Lire dans le texteMentions dans le textele n'aurait pu présenter un certificat médical dit "de reprise", la Cour d'appel a exactement énoncé que c'était à l'employeur de prendre l'initiative de cet examen médical et que le fait de ne pas l'avoir provoqué lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texted'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle, la visite médicale obligatoire, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la Société d'explo
Lire dans le texteMentions dans le texteploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle, la visite médicale obligatoire, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la Société d'exploitation des
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle, la visite médicale obligatoire, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux avait refusé de laisser Mme X... reprendre son travail tant qu'elle n'aurait pu présenter un certificat médical dit "de reprise", la Cour d'appel a exactement énoncé que c'était à l'employeur de
Lire dans le texteMentions dans le textepu présenter un certificat médical dit "de reprise", la Cour d'appel a exactement énoncé que c'était à l'employeur de prendre l'initiative de cet examen médical et que le fait de ne pas l'avoir provoqué lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie","certificat médical de \"reprise\"","initiative"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720a9cd580146773ed1d0
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, n° 24/01253Cite aussi l’article R. 241-51 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement