Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 28

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et R. 241-51, tel que ce dernier était alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, à mi-temps, le 15 février 1984, en qualité de vendeur démonstrateur, par la société SOPRODEM, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 26 juin 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de.

la mise en oeuvre de ses obligations résultant des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de salaire, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce.

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail que l'employeur n'est obligé de prendre en considération les propositions de reclassement formulées par le médecin du travail pour le salarié absent plus de 21 jours pour une maladie ou un accident non-professionnel qu'après la visite obligatoire de reprise du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... n.

que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir, comme valant justification de la rupture du contrat de travail, le fait que le salarié s'était inscrit unilatéralement auprès des Assedic, sans être licencié et alors qu'il n'était pas apte au travail ; qu'elle a, dès lors, violé l'article L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'.

de procéder aux visites médicales prescrites par les articles R. 241-50 et R. 241-51 du Code du travail, de le condamner au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer le montant des primes, salaires revalorisés et avantages en nature dont il avait été privé du 4 mai 1985 au mois de juillet 1986, date de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., au défaut d'exposé succinct de ses prétentions, à la violation des dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail obligeant l'employeur à solliciter l'avis du médecin du travail avant la reprise de l'activité professionnelle, à la violation des clauses du contrat de travail lors de son déplacement en Algérie au titre duquel il devait percevoir une prime journalière, au non paiement de la prime spéciale lors de son déplacement à Rouen, au refus de sanctionner la modification du contrat de travail pendant le préavis, au refus de paiement d'une prime de chantier .

que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de celui-ci de réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de salaire n'était pas sérieusement contestable ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les deux premiers moyens, réunis, en tant qu'ils portent sur l'indemnité de congés payés : Attendu que la société Transports Pelissier fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M.

qu'il appartient au salarié de formuler une demande fondée sur l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, puisque c'est à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale, dès lors que l'absence du salarié relève d'un des cas envisagés à l'article R. 241-51, alinéa 1, du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des dispositions des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-32-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 8 août 1977, en qualité d'afficheur par la société Dauphin, a été victime d'un accident du travail le 8 janvier 1987 ; qu'ayant repris le travail le 29 mai 1987, il a été victime d'une rechute le 10 juin 1987 ; qu'il a repris le travail le 6 août 1987 jusqu'au 10 août 1987, date à laquelle il a pris ses congés jusqu'au 6 septembre 1987 .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, R 241-51 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des cinq premiers de ces textes que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle et que, sauf le cas où l'intéressé doit suivre, conformément à l'avis de la commission technique d'orientation et de reclassement.

et violé les articles L. 122-32-5, L. 241-6, L. 241-10-1, R. 241-29, R 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions et produit aux débats une lettre du médecin du travail en date du 10 février 1989 indiquant clairement que l'inaptitude du salarié ne résultait ni de maladie professionnelle ni d'accident du travail, sans que cette lettre, antérieure au rapport d'expertise, ait fait l'objet d'une quelconque contestation par le salarié selon la procédure de l'article L.

122-32-2 du Code du travail ; alors que, de troisième part, c'est en violation de l'article R. 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel croit pouvoir mettre à la charge de la société Chevet l'obligation de saisir le médecin du travail de la difficulté soulevée par son salarié quant à son aptitude médicale à l'exécution des fonctions assignées, afin de recueillir son avis sous forme de fiche d'aptitude conforme à l'article R. 241-57 du même code, également violé .