Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 27

L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires"; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui refuse de.

ni manifesté son intention de le faire; alors, d'autre part, que l'article R. 241-51 du Code du travail dispose que "les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle...", précise que "cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours" et ajoute que "cependant, à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin.

l'arrêt a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et R. 241-51 du même Code; alors, enfin, qu'il résulte du compte-rendu d'audition de M. X... que celui-ci informait l'employeur de l'existence d'un arrêt de travail de 8 jours délivré par son médecin traitant; qu'ainsi le salarié n'indiquait pas avoir adressé à l'employeur un certificat faisant état d'une rechute liée à son accident de travail antérieur; qu'en se fondant néanmoins.

subir à M. X..., dans un délai de 8 jours, l'examen prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail sous la sanction pénale de l'article R. 264-1; que, faute d'avoir fait effectuer cet examen, qui aurait empêché toute difficulté ultérieure, la société Y... a causé au salarié, qui n'avait pas repris son travail, un préjudice correspondant au salaire non perçu; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil.

que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail que la cour d'appel a pu considérer que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié inapte au travail en équipe dans le garage permettait à son employeur de le licencier sans lui offrir un autre poste, alors, surtout, que, dans la lettre convoquant le salarié à l'entretien préalable, cet employeur invoquait l'absence de poste de reclassement disponible .

informé de l'inaptitude du salarié, par application de l'article R. 241-51, alinéa premier, du Code du travail ; que son abstention fautive est génératrice de dommages-intérêts pouvant équivaloir aux salaires dus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en considérant, d'une part, que l'initiative de la visite de reprise incombe au salarié par application de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail et en rejetant la demande de dommages.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le salarié ait invoqué devant la cour d'appel la nullité du licenciement pour avoir été prononcé pendant la suspension du contrat de travail consécutive à l'accident; que le moyen, tel qu'il est formulé, est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable.

dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'article R. 241-51 du même Code, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux titres de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé, d'.

d'une part, que la visite de reprise du travail prévue par l'article R. 241-51 du Code du travail doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, et qu'en reprochant à la société de n'y avoir pas fait procéder, alors qu'en dépit des injonctions de son employeur, M. X... en absence injustifiée depuis le 1er août 1989 ne s'est jamais présenté à l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application.

du médecin du travail, l'arrêt a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail; alors de plus, deuxièmement, qu'en l'absence de toute proposition de mutation ou transformation de poste émise par le médecin du travail dont l'avis se borne à énumérer les contre-indications concernant le salarié, la société a nécessairement satisfait à ses obligations en proposant huit postes différents correspondant à la qualification de M. X....

fin de l'arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail; alors, au surplus, qu'en tout état de cause, il appartient à l'employeur d'un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas adressé d'avis d'arrêt de travail et dont la blessure a été consolidée, s'il estime que l'absence du salarié n'est plus justifiée par l'accident du travail, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et, dans le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur lorsqu'il rend impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail ; Attendu qu'il résulte des autres textes que le salarié, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle, doit lors de.