Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 26

de prud'hommes et conclusions écrites), par application de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail; que son abstention fautive est génératrice de dommages-intérêts équivalents aux salaires dus (cassation sociale, 25 octobre 1994); qu'en statuant comme elle l'a fait, sans au surplus répondre aux moyens subsidiaires fondant la demande de dommages-intérêts équivalents aux salaires, l'arrêt déféré a encouru la cassation ; Mais attendu, d'abord, que l'article L.

légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a exactement énoncé que la fin de la période de suspension du contrat de travail était indépendante de la date de consolidation fixée par les organismes de sécurité sociale pour la salariée au 27 avril 1992, et que la période de suspension du.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées des deux premiers textes susvisés que l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du Travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours .

été consigné dans le dossier médical du salarié en violation de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que lorsqu'un examen a été sollicité préalablement à la reprise du travail en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, l'avis du médecin du travail doit être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle ; qu'en tenant pour.

1992, avait établi une fiche d'aptitude alors que selon les articles R. 241-51 et suivants du Code du travail, lorsqu'un salarié reprend son travail après une absence prolongée pour accident du travail, il doit passer une double visite médicale sous le contrôle de la médecine du travail, chaque visite étant espacée de 15 jours, et à la suite de chacune de ces visites, une fiche médicale est établie par le médecin du travail qui se prononce sur l'aptitude du salarié, fiche établie en double exemplaire.

de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail, dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de.

'y a pas lieu de procéder à deux examens médicaux ; qu'en effet, l'article R. 241-51-1 du Code du travail pose une condition essentielle à cette obligation, à savoir : " sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ... " que la lecture de la fiche d'inaptitude montre bien qu'une reprise du travail dans son emploi (puisqu'elle n'a pas reçu d'autres propositions) aurait été dangereuse pour la santé de la demanderesse .

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, R. 241-50 et R. 241-51 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en jugeant que l'employeur devait verser au salarié ses salaires à compter du 9 février 1993, sans donner aucun motif de nature à justifier le choix de cette date, à laquelle nulle partie n'avait jamais fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile .

alors, selon le moyen, que conformément aux articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail, dans le cas où le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas reprendre son activité pour cause de maladie sans relation avec l'accident du travail, la période de suspension du contrat de travail pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail prend fin avec la visite médicale au cours de laquelle le médecin du.

Y... si, à la suite de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail, à l'issue duquel le médecin du travail avait déclaré M. Y... "inapte maçon-coffreur. Apte à un poste sans usage du bras gauche", avis confirmé le 7 mai 1992, dans les conditions prévues par l'article R. 241-51-1, la société Hochtief avait satisfait aux obligations imparties par l'article L. 122-32-5 du Code du travail de rechercher les possibilités.

qui, à défaut pour le salarié d'user de la faculté prévue à l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail lui permettant de solliciter un examen préalable par le médecin du travail, est intervenu pour cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ; Attendu, ensuite.

alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 241-51 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée a été en arrêt maladie du 18 octobre au 2 novembre inclus, soit une durée supérieure à 21 jours; que dès lors en s'abstenant d'examiner si.