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Cour de cassation · 8 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.767

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., engagé, à mi-temps, le 15 février 1984, en qualité de vendeur démonstrateur, par la société SOPRODEM, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1985 ;
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  2. DatesPassage 2
    qu'il a été licencié par lettre du 26 juin 1985 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société SOPRODEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... L'Etang, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société de promotion et de démonstrations dite SOPRODEM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-32-2 et R. 241-51, tel que ce dernier était alors applicable, du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., engagé, à mi-temps, le 15 février 1984, en qualité de vendeur démonstrateur, par la société SOPRODEM, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1985 ;

qu'il a été licencié par lettre du 26 juin 1985 ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le salarié s'est trouvé en arrêt de travail du 31 janvier au 30 avril 1985, puis du 20 mai au 10 juin 1985, que l'employeur a normalement convoqué le salarié pour un entretien préalable par lettre du 20 mai, alors qu'il n'était pas en arrêt de travail, qu'après réception d'un nouvel arrêt de travail, elle a repoussé l'entretien préalable au 10 juin et qu'ainsi l'employeur n'a pas engagé la procédure de licenciement durant une période de suspension du contrat de travail et ne l'a licencié que le 26 juin 1985 ;

Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail ;

Qu'en l'absence d'une telle visite médicale, d'une part, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail du salarié qu'en justifiant soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident et, d'autre part, le salarié pouvait prétendre, sinon à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts, évalués souverainement par les juges du fond, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société SOPRODEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4206

Textes cités

3 références

  • L. 122-32-2Code du travail
    Passage cité
    … étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et R. 241-51, tel que ce dernier était alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, à mi-temps, le 15 février 1984, en qualité de vendeur démonstrateur, par la société SOPRODEM, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 26 juin 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le salarié …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 241-51Code du travail
    Passage cité
    … M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et R. 241-51, tel que ce dernier était alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, à mi-temps, le 15 février 1984, en qualité de vendeur démonstrateur, par la société SOPRODEM, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 26 juin 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le salarié s'est trouvé en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Qu'en l'absence d'une telle visite médicale, d'une part, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail du salarié qu'en justifiant soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident et, d'autre part, le salarié pouvait prétendre, sinon à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts, évalués souverainement par les juges du fond, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, à mi-temps, le 15 février 1984, en qualité de vendeur démonstrateur, par la société SOPRODEM, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 26 juin 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le salarié s'est trouvé en arrêt de travail du 31 janvier au 30 avril 1985, puis du 20 mai au 10 juin 1985, que l'employeur a normalement convoqué le salarié
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    Mentions dans le texte
    entretien préalable par lettre du 20 mai, alors qu'il n'était pas en arrêt de travail, qu'après réception d'un nouvel arrêt de travail, elle a repoussé l'entretien préalable au 10 juin et qu'ainsi l'employeur n'a pas engagé la procédure de licenciement durant une période de suspension du contrat de travail et ne l'a licencié que le 26 juin 1985 ; Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prend fin que par la visite de repr
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    Demandes et arguments
    nt et, d'autre part, le salarié pouvait prétendre, sinon à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts, évalués souverainement par les juges du fond, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, p
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    nelle ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Qu'en l'absence d'une telle visite médicale, d'une part, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail du salarié qu'en justifiant soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident et, d'autre part, le salarié pouvait prétendre, sinon à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts, évalués souverainement par les jug
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    u'il n'était pas en arrêt de travail, qu'après réception d'un nouvel arrêt de travail, elle a repoussé l'entretien préalable au 10 juin et qu'ainsi l'employeur n'a pas engagé la procédure de licenciement durant une période de suspension du contrat de travail et ne l'a licencié que le 26 juin 1985 ; Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Qu'en l'a
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    decin du travail ; Qu'en l'absence d'une telle visite médicale, d'une part, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail du salarié qu'en justifiant soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident et, d'autre part, le salarié pouvait prétendre, sinon à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts, évalués souverainement par les juges du fond, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement fra
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    nt durant une période de suspension du contrat de travail et ne l'a licencié que le 26 juin 1985 ; Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Qu'en l'absence d'une telle visite médicale, d'une part, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail du salarié qu'en justifiant soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    26 juin 1985 ; Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Qu'en l'absence d'une telle visite médicale, d'une part, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail du salarié qu'en justifiant soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident et, d'autre
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137228ccd580146773fe560
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