Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 23

1 ) que la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail l'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail ; qu'en conséquence, la visite médicale subie par M. X..., le 8 juillet 1993 ne peut en aucune manière être.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché à compter du 1er mars 1994, par la société Les Experts associés en qualité d'expert en assurances ; qu'après avoir été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail pour la période du 1er avril au 31 août 1994, à l'issue de laquelle il avait été déclaré apte lors de la.

3 / et surtout, qu'en application des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail ne peut être constatée par le médecin du travail qu'après étude de ce poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise, et après deux examens médicaux espacés de deux semaines et accompagné, le cas échéant, d'examens complémentaires ; que la cour d'appel ne pouvait, sans constater.

demande, la cour d'appel énonce, notamment, que s'il résulte des articles R. 241-51-1 et R. 241-52 du Code du travail visant l'inaptitude du salarié que l'employeur est tenu de soumettre celui-ci à une visite de la médecine du travail à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour maladie en vue d'une reprise, le classement du salarié en invalidité deuxième catégorie, qui est totalement incompatible avec une activité professionnelle.

constaté qu'aient été satisfaites les conditions prescrites à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a faussement appliqué ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'à l'issue du second examen entrepris plus de deux semaines après le premier, le médecin du travail a déclaré Mlle X... inapte définitivement à la reprise de son poste de travail et mentionné qu'il n'y avait pas de reclassement possible dans l'entreprise, de sorte qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article R.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II du présent Code ; que, selon le second de ces textes, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail.

constatée conformément aux exigences posées par les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs contenus dans les première et troisième branches du moyen, que le licenciement prononcé, en l'absence de visite de reprise du travail, au motif du refus par le salarié d'occuper le poste ainsi proposé, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite que.

à courir qu'à partir du second des examens médicaux prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que le salarié ne pouvait prétendre au versement de son salaire pour la période qui s'est écoulée entre les deux examens médicaux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Croix Valmer Bois .

fond, l'employeur a soutenu que les dispositions des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail avaient été parfaitement respectées tant par la médecine du travail que par lui-même ; qu'il n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen fût-il de pur droit, contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Spame aux dépens ; Ainsi.

Sur la troisième branche du moyen unique qui est préalable : Vu l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Exhotel à compter du 1er octobre 1990, en qualité de plongeur ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré, le 14 janvier 1993, par le médecin du travail, inapte définitif au poste de plongeur, apte à tout poste sans manutention de charges lourdes, de station debout permanente et de flexions antérieures répétitives du tronc .