Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 22

d'une déclaration d'inaptitude en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne prévoit la reprise du paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le conseil de prud'hommes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE.

Mais sur le second moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du Travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et R 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que la proposition de reclassement de l'employeur était conforme à l'avis définitif d'inaptitude émis par le médecin du travail, le 2 octobre 1995, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail que, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude de l'intéressé à son poste de travail qu'après, notamment, deux examens médicaux espacés de deux semaines ; D'où il suit que l'arrêt qui constate que le.

sorte qu'il n'y avait pas lieu au second examen envisagé par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; que, dès lors, en reprochant à la société Air France de n'avoir pas fait procéder à ce second examen dans les quinze jours du premier, la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante qui prive sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

constatée qu'une seule fois, contrairement aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, le licenciement du salarié est nul ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, selon le second moyen, que le fait d'agir dans la précipitation en licenciant le salarié peu de temps après la déclaration d'inaptitude tend à démontrer que l'employeur n'a pas tenu compte de l'avis de la médecine du travail .

respecté les obligations mises à sa charge par les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail malgré la demande formulée par la salariée dont l'indemnisation complémentaire au titre du mi-temps thérapeutique avait pris fin le 31 octobre 1995 et qui avait sollicité dès cette date la reprise de son travail à temps plein, a pu décider que la carence fautive de l'employeur avait causé un préjudice à la salariée dont elle a souverainement évalué le montant .

de reprise le 16 juin 1999 du premier examen médical prévu à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait prétendre au paiement de salaires pour la période considérée, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et qui a retenu à tort que la demande de la salariée n'était pas sérieusement contestable, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS .

du travail de M. X...", violé les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la déclaration de consolidation d'accident du travail décidée par la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas d'incidence sur la période de suspension du contrat de travail provoquée par cet accident ; qu'il en résulte que la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, qualifier de visite de reprise en application des articles R.

sauf danger immédiat pour sa santé, ne peut aux termes de l'article R 241-51-1 du Code du travail être constatée qu'après une étude de poste de travail et des conditions de travail et deux examens médicaux espacés de deux semaines par le médecin du travail ; que la cour d'appel précise que l'employeur se doit de tenir compte de l'avis du médecin du travail conformément à l'article L 122-24-4 dudit Code et qu'un avis d'aptitude "sous réserve".