Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 21

est préalable : Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II du Code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code du travail.

de reprise délivré par le médecin du Travail en application de l'article R.241-51-1 du même Code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'avis des délégués du personnel n'a pas à revêtir une forme particulière ; que la cour d'appel a considéré à tort que l'attestation des délégués du personnel du 23 avril 1997 faisant état de consultations postérieures ne pouvait suppléer l'absence de procès-verbal postérieur au 4 mars 1996 .

examen médical fixé par le médecin du travail en application de l'article R 241-51-1 du Code du travail au 19 mai 1993 ; que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte total et définitif à son emploi le 5 décembre 1994 ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 1994 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de.

sa première branche du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que selon le second de ces textes, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R 241-51-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, ayant relevé que le médecin du travail avait délibéremment indiqué lors de la visite médicale qu'une seule visite médicale suffisait, a considéré que le licenciement reposait sur une irrégularité sans rechercher les conséquences de cette irrégularité, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

alors, selon le moyen, que les délais impartis aux articles R. 241-51, R. 241-51-1 et L. 122-24-4 du Code du travail, instaurés dans un souci de protection du salarié, ont un caractère impératif ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas reclassé ou réintégré le salarié dans l'entreprise dans les délais prescrits doit payer au salarié son salaire sans que le salarié soit tenu de justifier que le non-respect des délais soit imputable à son employeur .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines .

d'intervalle (manque de base légale au regard des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail) ; 2 / que, le salarié ne devient créancier de l'indemnité de délai-congé qu'à la condition de rester à la disposition de l'employeur pendant la durée du préavis, sauf à rapporter la preuve que celui-ci l'a empêché ou l'a dispensé de l'effectuer ; que la cour d'appel n'a constaté, ni que Mme X... était effectivement restée à la disposition de la société, ni que celle-ci l'avait empêché ou dispensé de l'effectuer (manque de base légale au regard des articles L.

de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'examen pratiqué par le médecin du travail le 19 mars 1993 ne pouvait être considéré comme le premier des deux examens exigés par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a exactement décidé dès lors que l'inaptitude du salarié n'avait pas été régulièrement constatée par l'unique.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché par la société Catroux transports en qualité de conducteur-grand routier le 28 novembre 1994, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 17 février 1997 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 20 juin 1997, apte au poste de conducteur sous réserve d'un aménagement horaire et d'un travail régulier de jour .

du salarié avait été faite conformément aux exigences de l'article R 241-51-1 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'il était impossible compte-tenu de l'incapacité physique du salarié excluant la manutention et les vibrations, de lui confier un poste d'entretien ou aux services généraux, qu'il n'avait pas les qualifications requises pour occuper un poste administratif ou relevant de la filière du personnel soignant .