Cour de cassation · 12 mars 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.934

LicenciementNullité du licenciement

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

12 mars 2002Décision rendue

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26 juin 1996Accident du travail Passage source
24 octobre 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
12 mars 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., au service de l'association Fondation retraite Dosne depuis le 12 octobre 1987 en qualité d'agent de service, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 26 juin 1996 au 16 septembre suivant ; que la salariée a repris à cette date son activité avant d'avoir été soumise à la visite de reprise du travail ; que le médecin du Travail a conclu, le 2 octobre 1996, à l'aptitude provisoire de la salariée à reprendre son activité ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 1996 suite à son comportement des 24 septembre et 30 septembre 1996 ; qu'estimant que cette mesure avait été prise en violation de la législation sur les victimes d'accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Attendu que Mme X..., au service de l'association Fondation retraite Dosne depuis le 12 octobre 1987 en qualité d'agent de service, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 26 juin 1996 au 16 septembre suivant ; que la salariée a repris à cette date son activité avant d'avoir été soumise à la visite de reprise du travail ; que le médecin du Travail a conclu, le 2 octobre 1996, à l'aptitude provisoire de la salariée à reprendre son activité ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 1996 suite à son comportement des 24 septembre et 30 septembre 1996 ; qu'estimant que cette mesure avait été prise en violation de la législation sur les victimes d'accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ;

Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 retenus à l'encontre de la salariée ne sont pas établis, le grave incident du 24 septembre 1996 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu, cependant, qu'un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

4 références

L. 122-32-1Code du travail
Passage cité
… que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 …
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L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 …
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R. 241-51Code du travail
Passage cité
… attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 retenus à …
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R. 241-51-1Code du travail
Passage cité
… de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 retenus à l'encontre de la …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et
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Demandes et arguments
sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 retenus à
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n l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 retenus à l'encontre de la salariée ne sont pas établis, le grave incident du 24 septembre 1996 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, qu'un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si l
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 retenus à l'en
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Demandes et arguments
e suspension ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
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Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ommis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.
Demandes et arguments
e date son activité avant d'avoir été soumise à la visite de reprise du travail ; que le médecin du Travail a conclu, le 2 octobre 1996, à l'aptitude provisoire de la salariée à reprendre son activité ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 1996 suite à son comportement des 24 septembre et 30 septembre 1996 ; qu'estimant que cette mesure avait été prise en violation de la législation sur les victimes d'accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeu
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Demandes et arguments
riée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'
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Autres thèmes (6)

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Attendu que Mme X..., au service de l'association Fondation retraite Dosne depuis le 12 octobre 1987 en qualité d'agent de service, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 26 juin 1996 au 16 septembre suivant ; que la salariée a repris à cette date son activité avant d'avoir été soumise à la visite de reprise du travail ; que le médecin du Travail a conclu, le 2 octobre 1996, à l'aptitude provisoire de la salariée à reprendre son activité ; que la salariée a été l
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Demandes et arguments
activité ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 1996 suite à son comportement des 24 septembre et 30 septembre 1996 ; qu'estimant que cette mesure avait été prise en violation de la législation sur les victimes d'accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licencie
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","faute commise durant la période de suspension","condition","licenciement pendant la période de suspension","validité","cas","faute grave","contrat de travail, execution","suspension","terme de
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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, il peut toutefois, comme en l'espèce, engager la procédure avant la fin de cette période, que si les faits du 30 septembre 1996 retenus à l'encontre de la salariée ne sont pas établis, le grave incident du 24 septembre 1996 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, qu'un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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ail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée
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ion prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-3
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le ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.
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e la salariée ne sont pas établis, le grave incident du 24 septembre 1996 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, qu'un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","faute commise durant la période de suspension","condition","licenciement pendant la période de suspension","validité","cas","faute grave","
Congés payésMentions dans le texte
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saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs de faute grave ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les artic
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Médecine du travailMentions dans le texte
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Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.
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ualité d'agent de service, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 26 juin 1996 au 16 septembre suivant ; que la salariée a repris à cette date son activité avant d'avoir été soumise à la visite de reprise du travail ; que le médecin du Travail a conclu, le 2 octobre 1996, à l'aptitude provisoire de la salariée à reprendre son activité ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 1996 suite à son comportement des 24 septembre et 30 septembre 1996 ; qu'estimant que cette mesure avait été prise en violation de la législa
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1996 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, qu'un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais s
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Identifiant source: 6079b1a69ba5988459c52cfe

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-16.448Cite aussi l’article L. 122-32-1 du Code du travail
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