Cour d'appel de Nîmes, 24 octobre 2001, 2000/0334

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/10/2001

Numéro d'affaire

2000/0334

Résumé

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Patrick Di X... a été embauché par la S.A. ISOSUD à Cavaillon (84300) à compter du 8 novembre 1993, en qualité d'ou…

Extrait

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Patrick Di X... a été embauché par la S.A. ISOSUD à Cavaillon (84300) à compter du 8 novembre 1993, en qualité d'ouvrier monteur en isolation. Le 24 juin 1996 le salarié était victime d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 28 juillet 1996, puis un autre arrêt de travail à compter du 14 octobre 1996. Il était reconnu inapte par le médecin du travail lors d'une visite de reprise organisée le 31 janvier 1997 et convoqué quinze jours plus tard à un second examen, pour qu'il soit statué sur son inaptitude définitive. Le 17 février 1997, dans le cadre de cette visite, le médecin du travail le déclarait définitivement inapte à reprendre son poste de monteur en isolation. Le 26 mars 1997 la S.A. ISOSUD le licenciait pour inaptitude, alléguant de l'impossibilité de le reclasser, compte-tenu de la nature de l'activité qui relè…