Cour de cassation · 18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jalel X..., demeurant Le Petit Nice 8.2, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Exhotel, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Exhotel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la troisième branche du moyen unique qui est préalable :

Vu l'article R. 241-51-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Exhotel à compter du 1er octobre 1990, en qualité de plongeur ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré, le 14 janvier 1993, par le médecin du travail, inapte définitif au poste de plongeur, apte à tout poste sans manutention de charges lourdes, de station debout permanente et de flexions antérieures répétitives du tronc ; que par lettre du 26 janvier suivant, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'absence de postes compatibles avec ses compétences ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié a été déclaré inapte définitif à la reprise de son ancien emploi le 14 février 1993 ; que dès qu'il a eu connaissance de cette inaptitude, l'employeur a convoqué l'intéressé à un entretien préalable à son licenciement et recherché auprès des hôtels du groupe une possibilité de reclassement ;

Attendu, cependant, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux espacés de deux semaines ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait fait l'objet que d'un seul examen par le médecin du travail à l'issue de la période de suspension, sans rechercher si la procédure de l'article R. 241-51-1 du Code du travail avait été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Exhotel aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.