Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 6

; que dès lors en condamnant la Clinique [6] à verser à la salariée les indemnités complémentaires prévues par l'article de la convention collective dont le paiement avait été interrompu par l'organisme de prévoyance, lorsque l'obligation au paiement par l'employeur de ces prestations était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5, R.

En l'espèce, Monsieur [L] a saisi le juge des référés le 10 janvier 2024, soit antérieurement à sa saisine au fond qui, selon pièces produites aux débats, est intervenue en date du 07 mars 2024. Il s'ensuit que sa demande est recevable.

n'étant présente au quotidien et l'intéressée bénéficiant d'une autonomie complète dans la gestion de l'entité placée sous sa responsabilité, motifs qui s'opposaient à ce que la demande de Mme [M] prospère, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 du code de procédure civile et R. 1455-7 du code du travail : 13. Selon le premier de ces textes, l'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué. 14. Aux termes du second, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 15.

l'existence d'un différend.» L'article R.1455-6 du même code prévoit «La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.» Enfin, aux termes de l'article R.1455-7 du code du travail, «Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des…

En cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite », prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail) ; - Si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au demandeur ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du code du travail). Par ailleurs, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, M.

A titre subsidiaire: rejeter l'intégralité des demandes de M. [E]. Et, en toute hypothèse: - condamner M. [E] à verser à la société Lafarge Granulats la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [E] aux dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 19 janvier 2024.

dire et juger de la nullité du licenciement pour faute grave qui lui a été notifié le 14 avril 2020, - ordonner sa réintégration à son poste dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 300 euros par jour de retard, et pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau statué en application des articles : * 1/ R. 1455-7 du code du travail, qui permet à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'ordonner l'exécution de l'obligation, et ce même s'il s'agit d'une obligation de faire (Cass. Soc., 7 déc. 2005, n o 04-42.111) ; * et 2/ 491 du code de procédure civile, applicable en matière prud'homale, lequel dispose que : « le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes.

divergence sur le fait d'avoir suivi la formation les 23 et 24 février" ; qu'en relevant ainsi que le salarié n'avait pas suivi la formation pourtant nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans le lieu où il avait été affecté par son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en allouant à la salariée une somme au titre de l'indemnité de précarité et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 6.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. (...) ». Ainsi, le conseil des prud'hommes saisi en la forme des référés se prononce sur le fond du litige de sorte qu'il ne pouvait rejeter les demandes de Mme [H] au motif qu'il n'y avait lieu à référé en application des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, alors que la saisine de Mme [H] qui avait conduit à la désignation du médecin expert aux termes de l'ordonnance statuant en la forme des référés du 7 septembre 2018 était fondée sur l'article L. 4624-7 du contrat de travail.

O Connection, de verser aux salariés licenciés pour faute grave une indemnité compensatrice de préavis n'est pas sérieusement contestable et qu'en ne versant pas cette indemnité à M. [X], auquel est seulement imputé une faute grave, la société O Connection a méconnu de manière évidente cette obligation, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2023. MOTIFS Sur la demande principale en paiement provisionnel de soldes sur indemnité spéciale de licenciement et sur indemnité spéciale de préavis À titre liminaire, il sera relevé que l'intimé au soutien de sa saisine de la juridiction des référés invoque tout à la fois les dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. La question en débat est celle de savoir s'il existe une contestation sérieuse à sa demande en paiement ou si le défaut de versement de des indemnités revendiquées constitue un trouble manifestement illicite. L'article L.