Code du travail

Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 6

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées676
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1455-7

Consulter le texte sur Légifrance


Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-7

676 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationLicenciementCongés payésDiscipline / sanctionsHeures supplémentairesInspection du travailTemps de travailAccident du travail / maladie professionnellePréavis / indemnités de rupture

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 1455-7

Tous les guides
Preuves et dossier prud’homalFaire ordonner la communication de documents par l’employeur

Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…

Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance