Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00318

N° Portalis DBV3-V-B7K-XVIN

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[F] [U]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 09 Janvier 2026 par le Président du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : RE

N° RG : 2025-58824

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Audrey HINOUX

Me Estelle MAILLANCOURT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

Plaidant : Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIME

Monsieur [F] [U]

né le 13 Juillet 1980 à

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Estelle MAILLANCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1423

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie BERBACH, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARECHAL-HUET, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] [U] a été engagé par la SAS [1], en qualité d'expert sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 avril 2014.

Par avenant du 1er octobre 2014, M. [U] a été rattaché à l'agence de [Localité 3], avec un exercice de ses missions sur les départements de la région Franche Comté.

Cette société est spécialisée dans les activités liées aux systèmes de sécurité. L'effectif de la société est de plus de 50 salariés. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Considérant qu'il a fait l'objet de retenues sur salaire abusives, M. [U] a saisi par requête du 21 août 2025 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Par ordonnance de référé rendue le 9 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (formation de référé) a :

. ordonné à la société [1] de verser à M. [U] l'intégralité des salaires avec intérêt au taux légal à savoir :

- 1 926,87 euros brut pour le mois de juin 2025,

- 1 525,21 euros brut pour le mois de juillet 2025,

- 2 294,30 euros brut pour le mois d'août 2025,

- 656,60 euros brut pour le mois de septembre 2025,

- 2 084,27 euros brut pour le mois d'octobre 2025,

- 1 489 euros brut pour le mois de novembre 2025,

. condamné la société [1] à payer à M. [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. prononcé l'exécution provisoire en application de l'article R.516-37 du code du travail,

. condamné la société [1] aux entiers dépens,

. débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

Par déclaration par voie électronique du 2 février 2026, la société [1] a interjeté appel de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été signifiée le 18 mars 2026 à M. [U] par exploit remis en l'étude.

M. [U] a constitué avocat le 28 avril 2026.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juillet 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

. infirmer l'ordonnance de référé du 9 janvier 2026 rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'elle :

- ordonne la société [1] à verser à M. [U] l'intégralité des salaires avec intérêt au taux légal à savoir :

- 1 926,87 euros brut pour le mois de juin 2025,

- 1 525,21 euros brut pour le mois de juillet 2025,

- 2 294,30 euros brut pour le mois d'août 2025,

- 656,60 euros brut pour le mois de septembre 2025,

- 2 084,27 euros brut pour le mois d'octobre 2025,

- 1 489 euros brut pour le mois de novembre 2025,

- condamne la société [1] à payer à M. [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne la société [1] aux entiers dépens,

- déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

et statuant à nouveau,

à titre principal,

. débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes,

à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour entrait en voie de condamnation à l'encontre de la société [1] :

. limiter les condamnations aux salaires suivants :

- 1 268,31 euros bruts sur la paie de juin 2025,

- 1 525,21 euros bruts sur la paie de juillet 2025,

- 1 757 euros bruts sur la paie d'août 2025,

- 656,60 euros bruts sur la paie de septembre 2025,

- 1 535,87 euros bruts sur la paie d'octobre 2025,

- 1 489,43 euros bruts sur la paie de novembre 2025,

. débouter M. [U] du surplus de ses demandes,

en tout état de cause :

. condamner M. [U] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera observé que M. [U] a sollicité par conclusions signifiées le 15 juillet 2026 par voie électronique, « du conseiller en charge de la mise en état », la révocation de l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 803 du code de procédure civile et la fixation d'un nouveau calendrier de procédure lui permettant de conclure et de communiquer ses pièces au motif qu'il n'a pas eu connaissance de la signification de la déclaration d'appel en temps utile.

La société [1] s'y est opposée par conclusions signifiées par voie électronique le 20 juillet 2026 en l'absence de justification par l'intimé d'une cause grave survenue postérieurement à l'ordonnance de clôture du 1er juillet 2026.

Cependant, aucun conseiller de la mise en état n'est désigné dans le cadre de la procédure à bref délai. M. [U] a ainsi saisi une juridiction qui n'existe pas, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération cette demande de rabat de l'ordonnance de clôture.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 914-4 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 906-4, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Or, M. [U] ne conteste pas la régularité de la signification de la déclaration d'appel qui a été effectuée par exploit du 18 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile. En outre, les conclusions de l'appelante ont été régulièrement signifiées par voie électronique le 30 avril 2026.

Au regard de ces éléments, M. [U] ne démontre aucune cause grave postérieure à l'ordonnance de clôture de nature à en justifier la révocation d'office sur le fondement des articles 906-4 et 914-4 du code de procédure civile.

Sur la demande de rappel de salaire

La société [1] fait valoir que les demandes de M. [U] se heurtent à une contestation sérieuse. Elle rappelle que le salarié, dont le travail est itinérant, doit notamment faire usage de l'outil de badgeage lorsqu'il débute et cesse réellement son activité ainsi que de l'application [2] afin de rendre compte de son activité.

Elle soutient avoir constaté à compter du printemps 2025 une absence d'activité récurrente, à la suite de laquelle elle a mis en demeure M. [U] le 28 mai 2025, le 26 juin 2025, le 21 juillet 2025 et le 12 septembre 2025 afin qu'il justifie de ses absences, qu'il badge et renseigne son activité au moyen de l'outil mis à sa disposition. Elle précise que l'absence de travail de la part d'un salarié justifie les retenues en paie correspondantes. Elle souligne également que le salarié occupe parallèlement à son travail au sein de la société [1] diverses fonctions de direction au sein d'autres entreprises.

En application de l'article 472 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à la date du présent litige, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Il résulte de ce texte et de l'article 954 du même code que l'intimé qui n'a pas conclu en cause d'appel, est ainsi réputé s'approprier les motifs du jugement ayant accueilli ses demandes. De ce fait, il appartient à la cour d'appel d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.

Pour accueillir la demande de rappel de salaire de M. [U], la formation de référé du conseil des prud'hommes a retenu que « le salaire constitue la contrepartie directe du travail fourni par le salarié ('). Il en résulte que l'employeur ne peut ni suspendre, ni réduire, ni retenir de la rémunération en dehors des cas expressément prévus par la loi.

La Cour de cassation rappelle de manière constante que :

- Le salaire est dû dès lors que le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur, même en l'absence de travail effectif lorsque cette absence n'est pas imputable au salarié ;

- Toute retenue opérée en dehors des cas légaux constitue une sanction pécuniaire prohibée.

En matière salariale, la charge de la preuve est partagée, mais il incombe à l'employeur de démontrer que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition.

Le salarié, pour sa part, doit seulement établir qu'il était lié par un contrat de travail et qu'il revendique une rémunération.

Or, en l'espèce :

- L'employeur n'apporte aucun élément objectif certain établissant une absence de travail ou une indisponibilité du salarié ;

- Les griefs invoqués (pointage, CRM, organisation interne) ne suffisent pas à démontrer une absence d'activité, d'autant qu'ils sont contestés ;

- Aucune preuve d'une mise en demeure préalable, d'un rappel à l'ordre clair ou d'une procédure disciplinaire n'est produite en dehors de demandes d'explications qui ont fait l'objet de réponses.

Aussi, même si la société [1] explique avoir mené des retenues proportionnées et même si le fait que M. [U] semble avoir de très nombreuses activités non nécessairement conciliables avec une activité de salarié, le Conseil estime qu'en l'occurrence la société [1] aurait dû convoquer M. [U] à venir s'expliquer avant de retenir ses salaires. En effet, même si la société [1] pointe un défaut de pointage, il ne peut en tirer la conséquence d'une réduction de salaire. Seule une procédure régulière pourrait être engagée, ce qui n'a pas été fait.

Par ailleurs, le Conseil estime que la société [1] ne démontre pas que M. [U] ait été correctement formé à l'utilisation de [Localité 4] [Localité 5]. Ainsi l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe. »

**

Selon l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, « la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.

En application de l'article L. 1331-2 du code du travail, constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L'article L. 1331-2 du même code précise que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Il en résulte selon la Cour de cassation que « si une retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée de celle-ci ne constitue pas une sanction disciplinaire, le fait pour un employeur d'opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l'exécution défectueuse de leurs obligations ou excédant la durée d'absence imputable au salarié, constitue une sanction pécuniaire interdite » (Soc., 20 mars 2024, pourvoi n° 22-20.569).

Aux termes de son contrat de travail en date du 02 avril 2014, M. [U] perçoit « une rémunération mensuelle brute totale comprenant une partie fixe et une partie variable calculée sur les contrats installés facturés. »

L'article 9 du contrat de travail stipule que le salarié doit rendre compte des résultats de son activité au moyen des outils et documents remis à cet effet, « dont notamment le cahier de secteur ».

L'avenant n° 6 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail au sein de [Localité 6] signé le 31 décembre 2021 par la société avec les organisations syndicales représentatives prévoit à l'article 3.1.2.1 que « les salariés seront tenus de badger sur l'outil de gestion et de contrôle du temps de travail mis à leur disposition suivant les modalités fixées par la direction de la société ».

En l'espèce, la société [1] a adressé une première mise en demeure le 28 mai 2025 à M. [U] lui demandant de justifier ses absences après avoir constaté « aucune activité prouvant l'exécution des obligations prévues » à son contrat de travail les 25 avril 2025, le 28 avril 2025 de 14h30 à 19h, du 29 avril au 2 mai 2025, le 5 mai 2025 de 14h30 à 19h, du 06 au 09 mai 2025, le 12 mai 2025 de 14h30 à 19h00, du 13 au 16 mai 2025, le 19 mai 2025 de 14h30 à 19h00 ainsi que du 20 au 26 mai 2025. L'employeur lui rappelle également aux termes de ce courrier qu'il doit rendre compte des résultats de son activité « au moyen de l'outil mis à disposition par la société ([2]) » et qu'il est tenu d'assister aux réunions organisées par sa hiérarchie.

Dans un courrier adressé le 26 juin 2025 par la société au salarié en réponse aux observations de ce dernier, la société [1] précise notamment que le badgeage effectué par M. [U] depuis son téléphone portable pour les journées des 25, 28, 29, 30 avril, 2, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26 mai ne justifie pas d'une activité alors que « l'outil SalesForce ne fait apparaître ni rendez-vous, ni activité de prospection sur ces dates ». Elle remarque également l'absence d'activité renseignée dans l'outil [2] les 26 avril 2025, 3, 10, 17, 24 et 31 mai 2025 et demande à M. [U] de « veiller, non seulement à la bonne régularité de vos pointages sur l'application TempoRH, mais encore à bien renseigner, pour chaque jour travaillé, votre activité sur l'outil [2] mis à votre disposition ».

La société [1] a adressé à M. [U] une nouvelle mise en demeure le 21 juillet 2025 lui enjoignant de justifier de ses absences pour la période du 27 mai 2025 au 21 juin 2025.

Enfin, elle produit une dernière mise en demeure en date du 12 septembre 2025 faisant état d'aucune activité du salarié les 30 juin 2025 de 14h30 à 19h, du 1er au 5 juillet 2025, le 7 juillet 2025 de 14h30 à 19h00, du 8 au 12 juillet 2025, du 15 au 17 juillet 2025, le 19 juillet 2025, le 21 juillet 2025de 14h30 à 19h, du 22 au 26 juillet 2025, le 28 juillet 2025 de 14h30 à 19h, du 29 au 31 juillet 2025, du 1er au 2 août 2025, le 23 août 2025, le 25 août 2025 de 14h30 à 19h ainsi que du 26 au 30 août 2025.

Si les accusés réception de ces courriers de mise en demeure ne sont pas versés aux débats, le conseil de M. [U] y a répondu par courrier du 22 septembre 2025. C'est donc à tort que le conseil des prud'hommes a relevé l'absence de toute mise en demeure.

Par ailleurs, M. [W] [N] a attesté le 30 juin 2025 que M. [U] n'était pas présent « sur l'entièreté du mois de janvier ainsi que février et mars » ainsi que lors des réunions en date du 26 mai 2025, 02 juin 2025, 09 juin 2025 et 16 juin 2025.

M. [Z] [T] [M] et M. [G] [I] ont quant à eux attesté le 30 juin 2025 que M. [U] n'était pas présent lors des réunions en agence de janvier, février, mars ainsi que les 26 mai 2025, 02 juin 2025, 09 juin 2025 et 16 juin 2025.

La société [1] produit également en pièce 46 un échange de courriels intervenu entre M. [U] et M. [G] [I] suite à une interrogation du salarié en date du 02 décembre 2025 concernant des absences non autorisées apparaissant sur son bulletin de salaire de novembre 2025 alors qu'il avait badgé quotidiennement et édité des fiches de prospection dans [2]. M. [I] lui a notamment répondu que des temps de retenue avaient été opérés en raison de l'insuffisance des fiches de prospection, « une seule fiche de prospection par demi-journée étant « difficilement explicable ».

Cependant, les premiers juges ont à juste titre observé qu'aucune procédure disciplinaire n'avait été engagée alors que les retenues opérées par la société [1] sont la conséquence d'un comportement fautif imputé au salarié.

En effet, il ressort des pièces versées aux débats que M. [U] a régularisé pour chacun des jours litigieux un pointage de sa présence au moyen de l'outil TempoRH disponible sur son téléphone portable, mais il lui est reproché par la société [1] d'une part la sincérité des pointages ainsi effectués, ce qui est contesté par le salarié, et d'autre part l'absence puis l'insuffisance de son activité renseignée sur l'outil [2] en méconnaissance des directives de son employeur.

Or, en amputant la part fixe de la rémunération de M. [U] en raison d'une activité insuffisante au regard d'une insuffisance du nombre de fiches de prospection renseignées dans l'outil [2], la société [1] lui a infligé une sanction pécuniaire illicite.

Certes, il ressort des attestations d'immatriculation versées aux débats que M. [U] est le président ou gérant de plusieurs sociétés commerciales ou civiles. Cependant, ces éléments à eux seuls ne démontrent pas qu'il ne se tenait pas à la disposition de son employeur.

Le juge des référés est le juge de l'évidence.

Au regard de ces éléments et du contrat de travail liant les parties, la demande présentée par M. [U] ne se heurte à aucune contestation sérieuse en son principe, dès lors qu'il n'est pas démontré par la société [1] que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition sur la période litigieuse.

En revanche, il ressort de l'examen des bulletins de paye de M. [U] versés aux débats que seules les retenues suivantes ont été opérées sur sa rémunération au titre desabsences injustifiées ou non autorisées litigieuses :

- Juin 2025 : 1268,31 euros brut

- Juillet 2025 : 1525,21 euros brut

- Août 2025 : 1757 euros brut

- Septembre 2025 : 656,60 euros brut

- Octobre 2025 : 1535,87 euros brut

- Novembre 2025 : 1489,43 euros brut

Le montant du rappel de salaire alloué à titre provisionnel, s'agissant d'une procédure de référé, à M. [U], doit ainsi être limité à due concurrence des retenues opérées sur la rémunération du salarié.

L'ordonnance de référé du 9 janvier 2026 rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sera en conséquence confirmée sauf en ce qu'elle a ordonné à la société [1] de verser à M. [U] « l'intégralité des salaires avec intérêt au taux légal à savoir :

- 1 926,87 euros brut pour le mois de juin 2025,

- 1 525,21 euros brut pour le mois de juillet 2025,

- 2 294,30 euros brut pour le mois d'août 2025,

- 656,60 euros brut pour le mois de septembre 2025,

- 2 084,27 euros brut pour le mois d'octobre 2025,

- 1 489 euros brut pour le mois de novembre 2025, »

La société [1] sera condamnée à payer à M. [F] [U] à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal les sommes provisionnelles de :

- Juin 2025 : 1 268,31 euros brut

- Juillet 2025 : 1 525,21 euros brut

- Août 2025 : 1 757 euros brut

- Septembre 2025 : 656,60 euros brut

- Octobre 2025 : 1 535,87 euros brut

- Novembre 2025 : 1 489,43 euros brut

M. [U] sera débouté du surplus de ses demandes de rappel de salaire.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance attaquée sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société [1] à verser à M. [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera également confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance.

En considération de l'équité et sur le même fondement, il n'y a aura pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles de la présente instance et la demande de ce chef de la société [1] sera rejetée.

M. [U] supportera les dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant en référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

CONFIRME l'ordonnance de référé du 9 janvier 2026 sauf en ce qu'elle a ordonné à la société [1] de verser à M. [U] l'intégralité des salaires avec intérêt au taux légal à savoir :

- 1 926,87 euros brut pour le mois de juin 2025,

- 1 525,21 euros brut pour le mois de juillet 2025,

- 2 294,30 euros brut pour le mois d'août 2025,

- 656,60 euros brut pour le mois de septembre 2025,

- 2 084,27 euros brut pour le mois d'octobre 2025,

- 1 489 euros brut pour le mois de novembre 2025,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

COMDAMNE la société [1] à payer à M. [F] [U] à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal les sommes provisionnelles de :

- Juin 2025 : 1 268,31 euros brut

- Juillet 2025 : 1 525,21 euros brut

- Août 2025 : 1 757 euros brut

- Septembre 2025 : 656,60 euros brut

- Octobre 2025 : 1 535, 87 euros brut

- Novembre 2025 : 1 489,43 euros brut

REJETTE la demande de la société [1] au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel,

CONDAMNE M. [F] [U] aux dépens d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, la présidente, et par Madame Yannicke Mervaillie, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente