Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 7

référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations définitives ; qu'en ordonnant à la société publique locale Muvitarra de payer à M. [B] la somme de 705,88 euros bruts à titre de rappel de salaire, la formation des référés du conseil des prud'hommes, qui a alloué des dommages-intérêts et non une provision, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 6.

le courrier du 24 avril 2019 […] ne lui permett[ent] pas de vérifier le quantum et la validité de la demande et de se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-7 et L. 3171-4 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. 6. Aux termes de l'article L.

travail, son droit à recevoir paiement d'une indemnité légale de licenciement pour un montant de 39'181,40 euros nets n'est pas sérieusement contestable et que la SARL EIC ne peut donc tirer argument des conditions d'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour lui dénier le droit à l'indemnité légale de licenciement. SUR CE': L'article R.1455-7 du code du travail prévoit que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de l'entreprise imposée par le législateur pour en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, lorsque les salariés ne soutenaient pas avoir souffert un préjudice résultant de l'absence de règlement intérieur, le conseil des prud'hommes a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 7.

que la société ne contestait pas avoir failli à son obligation de négociation et de publicité du règlement intérieur de l'entreprise imposée par le législateur pour en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, lorsque le salarié ne soutenait pas avoir souffert un préjudice résultant de l'absence de règlement intérieur, le conseil des prud'hommes a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. Aux termes de l'article R.1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de !'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 11.

'à la date à laquelle elle statuait, la juridiction prud'homale n'avait pas, par une décision rendue au fond, définitivement statué sur la validité du licenciement, et qu'il subsistait dès lors une contestation sérieuse sur la restitution des sommes perçues en conséquence de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 10.

; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une somme à titre de provision sur rappel de salaire, sans à aucun moment s'expliquer, comme elle y était expressément invitée, sur le refus opposé le 13 juillet 2020 par le salarié à la proposition de réintégration au sein d'un poste équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 9. En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.

Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation.

Surtout, une demande en paiement ne saurait être considérée comme une mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Sur l'article R. 1455-6 du code du travail, il n'est nullement justifié d'un trouble manifestement illicite notamment, par la violation manifeste d'une règle de droit, et de nature à s'affranchir de l'existence d'une contestation sérieuse. Sur l'existence de contestation sérieuse, l'article R. 1455-7 du code du travail dispose que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du même code, 'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite', - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-7 du même code, 'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.

hommes, donne à celle-ci les pouvoirs dont dispose la juridiction de fond qui statue par ordonnance ayant autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche, de sorte que la compétence de la formation de référé, statuant dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, n'est pas soumises aux conditions énoncées aux articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail. En l'espèce, la société Insemia demande d'annuler l'ordonnance du conseil des prud'hommes en ce que la juridiction a ordonné une mesure d'expertise aux fins d'avoir un avis éclairé sur l'inaptitude de M. [K].

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse" L'article R. 1455-6 du même code précise que "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite". L'article R.1455-7 du Code du travail énonce que "dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire".