Conseil de Prud'hommes de Fréjus · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00148350

Référence de l'affaire [S] [U] C/ SAS [3]

Numéro de minute 26/74

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Brigitte GROLLEAU, Conseiller employeur, Président ; Carine HONORAT SAVIO, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistées de Line HONORE, greffier, lors des débats et de Stéphane RAHAL, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [S] [U] né le 20/07/1974 - [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] représenté par Maître Mélanie FRANCOIS - CABINET FRANCOIS MÉLANIE, avocat au barreau de Draguignan PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [3]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 1 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 juillet 2026.

L'audience s'est tenue le 3 août 2026.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a déposé ses conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mr [U], né le 20 juillet 1974 à [Localité 1], de nationalité française, est embauché à compter du 27 janvier 2026, en contrat à durée indéterminée en qualité de manœuvre pour une durée hebdomadaire de 35 Heures au salaire brut de 1 868,43 €.

A partir de mai des échanges de texto montrent les difficultés pour l'employeur de payer les salaires de Mr [U]. Un courrier de Mr [U] du 18 mai 2026 indique :

« je rappelle que je suis à mon domicile en Charente à votre demande expresse depuis début avril. … depuis le 10 mai je suis toujours en attente du règlement des salaires impayés ainsi que de la mise en place de licenciement

Par courrier du 8 juin : mise en demeure de Mr [U] lui renouvelant les demandes du courrier du 18 mai.

Mr [U] saisira le conseil des prud'hommes en sa formation des référés le 24 juin 2026.

EN DEMANDE

En l'état de sa requête Mr [U] demande à la formation de référé :

Condamner la SAS [3] à verser à Mr [U] le rappel de salaire brut contractuellement dû, sous déduction des seules sommes effectivement versées, après établissement des bulletins de paie correspondants

A défaut de communication des bulletins des paie, condamner la SAS [3] à verser à Mr [U] la somme provisionnelle de 4 235 € nets au titre du solde des salaires impayés de mars à juin.

Condamner la SAS [3] à verser à Mr [U] la somme provisionnelle de 5.000 € à valoir à titre de l'indemnisation définitive du préjudice moral et financier de Mr [U]

Ordonner la reprise du versement des salaires jusqu'à la rupture définitive du contrat de travail de Mr [U]

Ordonner la remise des bulletins de salaire de janvier à ce jour, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine.

Condamner la SAS [3] à payer à Mr [U] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

EN DEFENSE

La SAS [3] n'a déposé aucune conclusion et n'a formulé aucune demande et est absente aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

EN DROIT,

L'article 484 du code de procédure civile prévoit que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère au juge, qui n'est pas saisi au principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »

Le code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière prud'homale dans ses articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7.

L'article R. 1455-5 dispose que : » Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

De son côté, l'article R.1455-6 dispose que : » la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

L'article R. 1455-7 dispose que : » Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Condamner la SAS [3] à verser à Mr [U] le rappel de salaire brut contractuellement dû, sous déduction des seules sommes effectivement versées, après établissement des bulletins de paie correspondants

A défaut de communication des bulletins des paie, condamner la SAS [3] à verser à Mr [U] la somme provisionnelle de 4 235 € nets au titre du solde des salaires impayés de mars à juin_

EN L'ESPECE

Mr [U] apporte à l'appui de sa demande : un tableau reprenant le montant de son salaire et des versements faits par son employeur.

Il en ressort un solde à son bénéfice de 1724 € pour les salaires de mars à mai 2026.

Son employeur absent aux débats n'apporte pas de contradiction.

EN CONSEQUENCE

Le conseil condamne la SAS [3] à payer à Mr [U] la somme de 1724 € en solde de ses salaires de mars à mai 2026.

Le conseil ordonne à la SAS [3] d'établir les bulletins de paie correspondants au mois de mars, avril et mai 2026.

Ordonner la remise des bulletins de salaire de janvier à ce jour, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Au soutien de sa demande Mr [U] apporte son contrat de travail, son tableau indiquant ses salaires et les versements reçus, il en ressort un solde de 1 724 €

Son courrier du 26 juin saisine au conseil des prud'hommes demandant ses fiches de paie de mars, avril et mai.

Le code du travail dispose en son article L3242-1 alinéa 3 que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, a la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »

L'obligation de verser un salaire est la contrepartie du travail accompli. Le paiement du salaire incombe à l'employeur.

En droit, l'article 9 du CPC dispose « qu'il incombe à chaque partie de, prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présentation »

La SAS [3] absente de l'audience n'apporte pas d'éléments contradictoires

EN CONSEQUENCE

Le conseil condamne la SAS [3] à remettre à Mr [U] ses bulletins de salaire de janvier à mai 2026 sous astreinte de 20 € par jour de retard à partir du 10 -ème jour de la réception de la présente ordonnance. Le conseil se réservant le droit de liquider la présente astreinte.

Condamner la SAS [3] à verser à Mr [U] la somme provisionnelle de 5.000 € à valoir à titre de l'indemnisation définitive du préjudice moral et financier de Mr [U]

Ordonner la reprise du versement des salaires jusqu'à la rupture définitive du contrat de travail de Mr [U]

Les dommages et intérêts et la rupture du contrat de travail réparent un préjudice né d'un abus de droit. Cet abus doit donc être établi, or cette prérogative échappe au juge du provisoire, juge du référé. Cette demande excédant les pouvoirs de la formation de référé, le conseil dit qu'il n'y a pas lieu à référer et invitera Mr [U] à mieux se pourvoir devant le juge de fond.

Condamner la SAS [3] à payer à Mr [U] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Il est juste et équitable d'allouer à Mr [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 900 € pour les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de FREJUS, en sa formation de référé, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputé contradictoire et en premier ressort Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit

qu'il n'y a pas lieu de référé pour les demandes de provisions d'indemnités et de dommages et intérêts et pour la rupture du contrat ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur la rupture définitive du contrat de travail ;

Dit qu'il y a lieu à référé pour les demandes

◆ Du paiement de solde des salaires de mars à mai 2026 pour 1 724 €

Des remises des bulletins de salaires de janvier à mai 2026.

En conséquence,

Condamne la SAS [3] de payer à Mr [S] [U] les sommes de :

1 724 € pour les salaires de mars à mai 2026.

900 € au titre de l'article 700 du CPC

Ordonne

à la SAS [3] d'établir et de remettre à Mr [U] ses fiches de paie de janvier à mai 2026. Le tout sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 10 -ème jour ouvrable suivant la notification de la présente ordonnance. Le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ordonnée.

Condamne La SAS [3] qui succombe à la présente instance aux entiers dépens

Le greffier

Le président

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à

, le.