Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 8

; qu'en statuant ainsi, quand le droit du salarié aux journées de « RTT employeur » n'était pas sérieusement contestable pour résulter de l'application des dispositions dépourvues d'équivoque de l'accord d'entreprise et de la simple lecture des courriels et bulletins de paie versés aux débats par le salarié, la cour d'appel a refusé d'exercer son office en violation de l'article R. 1455-7 du code du travail

; qu'après avoir estimé qu'il n'y avait aucune contestation sérieuse pour octobre et novembre 2020, le conseil de prud'hommes a toutefois rejeté les demandes au titre des salaires de décembr 2020 et janvier 2021 ; qu'en statuant ainsi, bien que l'employeur ait émis des bulletins de paie également pour ces deux mois, sans avoir payé les salaires correspondants, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-7 et L.

si le salarié se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de liberté du travail et des articles L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE la cour d'appel ne pouvait déclarer disproportionnée une clause de non-concurrence en raison de sa seule étendue géographique, sans rechercher si sa violation n'avait pas été caractérisée par l'exercice d'une activité concurrente dans le même secteur géographique que celui dans lequel le salarié exerçait ses fonctions pour la société ACS ; qu'en l'espèce, M.

; qu'en conséquence, il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ou à des rappels de salaires ; qu'en condamnant la Fondation des amis de l'atelier à verser au salarié une somme à titre d' ''indemnité de congé trimestriel'', le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 5.

autorisé le transfert, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société J.L INTERNATIONAL fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [B], par provision, la somme de 5 304,06 € à ce titre, outre 530 € bruts au titre des congés payés y afférents ; 1°/ ALORS QUE si l'article R. 1455-7 du code du travail autorise le juge des référés à accorder au salarié une provision, c'est à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en accordant à Mme [B] la provision qu'elle sollicitait sans avoir examiné aucune des contestations élevées par la société J.L INTERNATIONAL, la cour d'appel, qui n'a pas respecté son office, a violé l'article R.

'avoir exercé son mandat en dehors de ses heures normales de travail ; qu'en considérant que l'employeur avait pu se dispenser de régler les heures de délégation à l'échéance normale à défaut d'avoir obtenu du salarié des justificatifs de leur utilisation effective, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-17, L. 2315-10, R. 1455-5, R. 1455-6, R.

hommes, donne à celle-ci les pouvoirs dont dispose la juridiction de fond qui statue par ordonnance ayant autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche, de sorte que la compétence de la formation de référé, statuant dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, n'est pas soumises aux conditions énoncées aux articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail. En l'espèce la salariée demande d'infirmer l'ordonnance du conseil des prud'hommes en ce que la juridiction s'est déclarée à tort incompétente pour modifier l'avis d'inaptitude.

; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire sans constater le nombre d'heures utilisées comparées au crédit d'heures alloué pas plus que l'existence de circonstances exceptionnelles, la formation de référé n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 à R.

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale

à intervenir ; - Enjoindre à la société SFERIS d'avoir à fournir toutes explications concernant les indemnités de prévoyance versées au salarié ; - Ordonner à la société SFERIS d'avoir à respecter son obligation légale d'exécution loyale du contrat de travail ; - Accorder à M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En application de l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

à référé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R. 1455-5 du Code du travail énonce : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », l'article R. 1455-7 du Code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire » ainsi que l'article R.