Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.733

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2022

Numéro d'affaire

21-19.733

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01237

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1237 F-D Pourvoi n° G 21-19.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Fondation des amis de l'atelier, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 21-19.733 contre l'ordonnance prise en la forme de référé, rendue le 20 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Melun, dans le litige l'opposant à M. [X] [J], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les…