Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00229030

Référence de l'affaire [G] [K] C/ SASU [Y] [Q]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

aı

P

éputée contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en

udience publique

rononcée par mise à disposition du

12 octobre 2026

omposition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

VERONIQUE CROUIGNEAU, Conseillère employeur, Présidente ;

Eric GAZQUE, Conseiller salarié, Assesseur.

A

ssistés de Nabil HAMANI, greffier, lors des débats et du prononcé.

Е

NTRE

Monsieur [G] [K]

né le 25/01/1984 - [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 100% numéro C-38053-2026-003960 du 05 octobre

[Localité 3]

assisté par Maître Houria BOUSEKSOU - SCP BOUSEKSOU CHARVET

CLARET, avocat au barreau de Bourgoin-jallieu substitué(e) par maître

Briac MOULIN - CABINET MOULIN BRIAC, avocat au barreau de

BOURGOIN-JALLIEU

PARTIE EN DEMANDE

E

Т

SASU [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 7 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 7 septembre 2026, à l'audience du 28 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 28 septembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] a été embauché par la société [2] en qualité d'agent d'exploitation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à effet au 1er décembre 2023.

Dans le cadre d'un reprise de marché, le contrat de Monsieur [K] a été repris par la Société [1].

Au dernier état de la relation contractuelle Monsieur [K] devait effectuer un volume annuel de 720 Heures sur une base mensuelle de 60 heures.

Son salaire moyen brut est de 1.004,85 euros. L'employeur versait également une prime de 80 euros par mois, à titre de participation aux frais de carburant outre les primes contractuelles de panier, d'habillage et d'entretien des tenues.

Suite à divers manquements de son employeur Monsieur [K] a été contraint de saisir le conseil de céans afin de faire valoir ses droits.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de la formation de référé

En droit,

Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l'article R.1455-6 du même code, la formation de référé peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Enfin, aux termes de l'article R.1455-7 du code du travail, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce,

L'urgence et le caractère non sérieusement contestable des demandes en référé de Monsieur [K] résulte de l'absence de paiement d'élément du salaire et la remise des bulletins de salaire.

En conséquence, la formation de référé se déclarera compétente pour statuer sur les demandes de Monsieur [K].

Sur le défaut de transmission des attestations de salaire

En droit,

L'employeur est tenu d'accomplir les formalités nécessaires à la déclaration de l'arrêt de travail et de transmettre à l'organisme de sécurité sociale les informations nécessaires à la détermination des droits du salarié aux indemnités journalières.

Le défaut de transmission des attestations de salaire est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur lorsqu'il entraîne un retard d'indemnisation imputable à celui-ci.

En l'espèce,

Monsieur [K] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 16 mai au 6 juillet 2026. Il soutient que la société [1] n'a pas transmis les attestations de salaire nécessaires à la caisse primaire d'assurance maladie, occasionnant un retard important dans le versement de ses indemnités journalières.

En conséquence, le conseil ordonnera à la société [1] de transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt de travail du 16 mai au 6 juillet de Monsieur [K] et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Le conseil se réservera la liquidation de ladite astreinte.

Sur la retenue de 311,06 euros figurant sur le bulletin de paie de mars 2026

En droit, l'employeur est tenu de verser au salarié la rémunération contractuellement due. Toute retenue sur salaire doit reposer sur un fondement juridique valable et respecter les dispositions légales applicables. En application de l'article R. 1455-7 du Code du travail, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable.

En l'espèce, le bulletin de paie de mars 2026 fait apparaître une retenue de 311,06 euros sous l'intitulé « Heures à régulariser ».

Monsieur [K] conteste cette retenue et soutient s'être tenu à la disposition de son employeur pour effectuer le volume horaire prévu au contrat de travail.

Il appartient à l'employeur de justifier le fondement de cette retenue et les éléments de calcul correspondants.

En conséquence, le conseil condamnera le Société [1] à payer à Monsieur [K] une provision de 311,06 euros à ce titre.

Sur le volume horaire du bulletin de paie de mai 2026

En droit, l'employeur est tenu de respecter les stipulations du contrat de travail relatives à la durée du travail et à la rémunération, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables. Il doit également établir un bulletin de paie conforme aux éléments de rémunération dus et aux informations légalement requises.

En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur [K] prévoirait un volume horaire mensuel de 60 heures, tandis que le bulletin de paie de mai 2026 mentionne 40 heures. Ce bulletin ne ferait par ailleurs aucune mention de l'arrêt de travail du salarié.

En conséquence, le conseil ordonnera la rectification du bulletin de paie concerné et le paiement d'une provision de 259,20 euros correspondant au rappel de salaire du mois de mai 2026.

Sur le défaut de paiement du salaire de juillet 2026 et de la participation aux frais de déplacement

En droit, le paiement du salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur résultant du contrat de travail et des dispositions légales applicables.

L'article L. 3242-1 du Code du travail prévoit le paiement périodique de la rémunération des salariés mensualisés. Lorsque le salaire est arrivé à échéance et que son montant est établi, l'article R. 1455-7 du Code du travail permet au juge des référés d'accorder une provision en l'absence de contestation sérieuse sur l'obligation de paiement.

En l'espèce, Monsieur [K] expose que le salaire du mois de juillet 2026 et sa participation aux frais de déplacements n'ont toujours pas été payé, alors que son versement aurait dû intervenir, selon les modalités habituelles de l'entreprise, entre le 11 et le 15 août 2026.

Ce défaut de paiement, s'il est confirmé par les pièces produites, est susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et de le priver des ressources nécessaires à ses besoins courants.

En conséquence, le conseil ordonnera à la société [1] de verser à Monsieur [K] une provision de 1.004,85 euros correspondant au salaire de juillet 2026 et 80 euros de participation aux frais de déplacement.

Sur la remise des bulletins de paie

Aux termes de l'article L. 3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes concernées une pièce justificative dite bulletin de paie. La remise des bulletins de paie constitue une obligation de l'employeur.

En l'espèce, Monsieur [K] demande au conseil d'ordonner à l'entreprise [1] de lui remettre les bulletins de salaire rectifiés au vu de la décision rendue.

En conséquence II convient d'ordonner à l'entreprise [1] de remettre à Monsieur [K] les bulletins de paie rectifiés et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 15éme jour suivant la notification de la présente ordonnance

Le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte.

Sur les dépens

L'article 696 du Code de procédure civile dispose

"La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020."

La Société succombant à l'instance.

En conséquence le conseil condamnera la Société [1] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud'hommes, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE

à la société [1] de transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt de travail du 16 mai au 6 juillet de Monsieur [K] et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.

CONDAMNE

la société [1] à verser à Monsieur [K] une provision de :

311,06 euros au titre de la retenue salariale figurant sur le bulletin de paie de mars 2026 ;

259,20 euros au titre des 20 heures du mois de mai 2026

1.004,85 euros au titre du mois de juillet 2026

80 euros au titre de participation aux frais de déplacement du mois de juillet 2026

ORDONNE

à la société [1] de transmettre à Monsieur [K] ses bulletins de paie rectifiés et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 15éme jour suivant la notification de la présente ordonnance.

DIT

que le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

LAISSE la charge des entiers dépens à Société [1]

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 et signé par, Madame Véronique CROUIGNEAU, Présidente et par Monsieur Nabil HAMANI, Greffier .

Le greffier Nabil HAMANI

Le président VERONIQUE CROUIGNEAU

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.