Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 24/01935 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSRY

S.A.S. [1]

C/

[Y] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

15 OCTOBRE 2026

à :

Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulon en date du 30 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 23/00191.

APPELANTE

S.A.S. [1] prise en son établissement de [Localité 1]., demeurant sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [Y] [D]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001064 du 19/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiées [1] (la société/l'employeur) exerce une activité d'opérateur en télécommunication auprès des TPE/PME.

Elle emploie habituellement moins de onze salariés.

Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M. [M] [D] (le salarié) en qualité de chargé de clientèle, statut employé, groupe B, seuil 1, à compter du 14 décembre 2022, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 766, 50 €.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des télécommunications

A compter du 22 mai 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail.

Suivant requête reçue le 6 décembre 2023, le salarié a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulon pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 8 832, 50 € à titre de complément de salaire pour la période comprise entre le 1er mai 2023 et le 1er janvier 2024.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de condamner la société à lui payer la somme de 8 832, 50 € à titre de complément de salaire pour la période comprise entre le 1er mai 2023 et le 1er janvier 2024.

Par ordonnance rendue le 30 janvier 2024, la formation des référés du conseil de prud'hommes a :

ordonné à la SAS [1], en la personne de son représentant légal, de payer à M. [D] les sommes de :

8 832, 50 € à titre de complément de salaire depuis le mois de mai 2023 jusqu'au 1er janvier 2024 ;

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

ordonné à la société [1], en la personne de son représentant légal, de remettre à M. [D] les bulletins de salaire correspondant ;

dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ;

laissé à la charge de la SAS [1] les entiers dépens.

La cour est saisie de l'appel formé par la société le 15 février 2024.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 30 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

Vu l'article D.1226-8 du Code du travail,

Vu les articles 524, 905-1 et 905-2 du Code de procédure civil,

Vu les articles 4-3-1 et 4-3-1-1 de la Convention collective nationale des télécommunications,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER la Société [1] recevable et bienfondée en son appel ;

INFIRMER l'ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes le 30 janvier 2024 en ce qu'elle a :

- Ordonné à la SAS [1], en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur [Y] [D] les sommes de :

o 8.832,50 € (huit mille huit cent trente-deux euros et cinquante centimes) à titre de complément de salaire depuis le mois de mai 2023 jusqu'au 1er janvier 2024,

o 500,00 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Ordonné à la SAS [1], en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur [Y] [D] les bulletins de salaire correspondant,

- Laissé à la charge de la SAS [1] les entiers dépens.

LA CONFIRMER en ce qu'elle a dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise des bulletins de salaire d'une astreinte.

En conséquence, statuant à nouveau,

DÉBOUTER Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens de première instance.

Y ajoutant,

CONDAMNER Monsieur [D] à payer à la Société [1] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais exposés à hauteur de Cour ;

CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens d'appel.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :

JUGER sans objet la présente procédure, la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] devant être prononcée au fond.

SUBSIDIAIREMENT CONFIRMER l'ordonnance ici déférée.

DEBOUTER la société [1] de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance d'incident en date du 24 avril 2025, le conseiller de la mise en état a :

déclaré irrecevables les conclusions notifiées par M. [D] le 29 mai 2024 ;

rappelé que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables ;

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de la procédure d'incident ;

condamné M. [D] aux dépens de la procédure d'incident.

Par ordonnance d'incident en date du 18 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a :

déclaré irrecevables les conclusions notifiées par M. [D] les 25 septembre 2025, 22 octobre 2025 et 13 novembre 2025 ;

déclaré M. [D] irrecevable à soulever un incident de caducité de la déclaration d'appel ;

condamné M. [D] à payer à la société [1] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident, outre dépens d'incident.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 11 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité de l'appel interjeté par la société [1], n'est pas discutée.

Sur le complément de salaire :

L'article R. 1455-7 du code du travail dispose que « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Intitulé « Absence pour maladie et indemnisation », l'article 4.3.1 de la convention collective applicable à l'espèce dispose qu'« A défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise, les dispositions ci-après sont applicables :

Après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne ».

L'article 4.3.2, de la même convention collective dispose encore que « Pendant 45 jours, le salarié recevra la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué de travailler.

Pendant les 60 jours suivants, il percevra les 3 / 4 de cette même rémunération.

L'indemnisation intervient aux dates habituelles de paie à compter du premier jour d'arrêt de travail.

Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale.

En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. »

L'article D. 1226-8 du code du travail dispose que « L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence ».

En l'espèce, la société sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle l'a condamnée à payer à M. [D] la somme de 8 832, 50 € à titre de complément de salaire entre les mois de mai 2023 et janvier 2024.

A l'appui, elle expose :

que le salarié ne pouvait prétendre au complément de son salaire sur la période considérée, dès lors qu'au premier jour de son arrêt maladie, soit le 22 mai 2023, il ne disposait que de 5 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

qu'il n'a pas justifié de sa prise en charge par la sécurité sociale, contrairement aux exigences conventionnelles ;

que même dans l'hypothèse où il aurait pu bénéficier du maintien de son complément de salaires, celui-ci ne pourrait dépasser la somme de 2 208, 12 € au total, sur la période considérée.

Elle produit :

le contrat de travail du salarié, en date du 14 décembre 2022, fixant le début de la relation contractuelle de travail à cette date ;

le certificat d'arrêt de travail initial du salarié, en date du 22 mai 2023.

Après analyse des moyens et pièces, la cour retient qu'au 22 mai 2023, date de son arrêt de travail initial, le salarié, engagé dans la société le 14 décembre 2022, ne disposait pas d'une ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien du complément de salaire dont question.

Dès lors, la demande indemnitaire formée par le salarié devant le conseil se heurte à une contestation sérieuse.

En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens, la cour infirme l'ordonnance déférée et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du maintien du complément de salaire de M. [D] sur la période courant du mois de juin 2023 au 1er janvier 2024.

De manière subséquente, et infirmant l'ordonnance entreprise, la cour dit n'y avoir lieu à ordonner à la société de remettre au salarié les bulletins de salaire correspondant.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

L'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a condamné la société :

à payer au salarié la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

aux dépens.

L'intimé sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Enfin, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel au profit de la société.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Dit n'y avoir lieu à référé au titre du maintien du complément de salaire de M. [Y] [D] sur la période courant du mois de juin 2023 au 1er janvier 2024, pour la somme de la somme de 8 832, 50 € ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner à la société [1] de remettre à M. [Y] [D] les bulletins de salaire correspondant ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d'appel ;

Condamne M. [Y] [D] aux dépens de première instance et d'appel.

La greffière La présidente