Code du travail
Article D. 1226-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1226-8
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1226-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 octobre 2026, 24/01935
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 mai 2026, 24/03178
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-22.717
Cour de cassation1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-22.717
1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-25.245
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Méthode et périmètre
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