Cour d'appel de Pau · 15 octobre 2026

AB/CD

Numéro 26/2795

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 15/10/2026

Dossier : N° RG 25/01987 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGVX

Nature affaire :

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Affaire :

Association [1] ([2])

SELARL [3]'

C/

[Q] [U],

CGEA-AGS DE [Localité 1]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 23 Septembre 2026, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame DEBON, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTES :

Association [1] ([2])

prise en la personne de son représentant légal y domicilié

[Adresse 1]

[Localité 2]

SELARL [3]'

prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association [1] ([2])

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Représentées par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES et Maître VERGNE de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Madame [Q] [U]

née le 14 décembre 1959 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître BOURGERIE loco Maître ARCAUTE, avocat au barreau de PAU

CGEA-AGS DE [Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Assignée, non représentée

sur appel de la décision

en date du 04 JUILLET 2025

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : 2025-00029759

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [Q] [U] a été engagée par l'Association [1] ([2]) qui gère le centre de santé [4] [Localité 4], en qualité d'Orthodontiste, par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 juin 2023 pour un début d'activité au 2 août 2023.

La convention collective applicable est celle des cabinets médicaux.

Le 30 septembre 2024, Mme [U] a adressé à l'association une lettre de démission, à effet au 30 décembre 2024.

A compter du 16 octobre 2024, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 23 octobre suivant.

Le contrat de travail de Mme [U] a pris fin le 30 décembre 2024 au terme du préavis.

Par requête reçue au greffe le 26 mai 2025, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau statuant en référé d'une demande de rappel de salaires.

Par ordonnance de référé du 4 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Pau a ordonné à l'[2] de verser à Mme [U] la somme de 7 000 euros bruts à titre de salaires pour les mois de novembre et décembre 2024.

Le 17 juillet 2025, l'Association [1] a interjeté appel de l'ordonnance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Par jugement du 29 juillet 2025, l'[2] a été placée en procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pau et la SELARL [5], prise en la personne de Me [E] [R], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire de l'Association [2].

La SELARL [3]', prise en la personne de Maître [T] [V], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de l'[2].

Par jugement du tribunal de commerce de Pau du 28 octobre 2025, l'[2] a été placée en liquidation judiciaire, et la SELARL [3]', prise en la personne de Maître [T] [V], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de l'[2].

L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025, du 15 janvier 2026 puis du 19 mars 2026 pour mise en cause de la SELARL l'[3]' et du [6].

Par acte du 10 février 2026, l'[2] et la SELARL [3], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association [2], ont assigné en intervention forcée le [7] de [Localité 1] (RG 26/00448).

Par ordonnance du 20 mars 2026, la présidente de la chambre sociale de la cour d'appel a ordonné la jonction des procédures n° RG 26/00448 et 25/01987 sous le numéro RG 25/01987.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 23 septembre 2026.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 9 janvier 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, l'Association [1] et la SELARL [3], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association [2], demandent à la cour de :

- Déclarer recevable et bien-fondé l'Association [2] en son appel,

- Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL [3]', prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association [2].

Statuant à nouveau,

- Infirmer l'ordonnance rendue le 4 juillet 2025 en toutes ses dispositions,

- Juger que l'Association [2] n'est redevable d'aucun rappel de salaire vis-à-vis de Mme [U],

- Juger en conséquence qu'il n'y a lieu à fixation d'aucune créance salariale au nom de Mme [U] au passif du redressement judiciaire de l'Association [2],

- Condamner Mme [U] à verser à l'Association [2] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives adressées au greffe par voie électronique le 29 avril 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [U] demande à la cour de :

- Déclarer mal fondée l'Association [1] ([2]) en son appel,

- Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 4 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Pau.

Y ajoutant,

- Fixer la créance salariale à hauteur de la somme de 7.000 euros bruts au nom de Mme [U] au passif de la liquidation judiciaire de l'Association [1] ([2]),

- Ordonner la rectification des bulletins de paie des mois de décembre 2024 et de janvier 2025 ainsi que de l'attestation employeur destinée à France travail conformément à la décision rendue,

- Dire que la décision à venir sera déclarée opposable à l'AGS prise en son [6] de [Localité 1],

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'Association [1] ([2]) la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel.

Le [6] AGS de [Localité 1] n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de rappel de salaire :

Mme [U] sollicite des rappels de salaire sur les mois de novembre et décembre 2024 ; le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande au motif que le défendeur ne comparaissait pas et ne démontrait pas s'être libéré de son obligation.

Elle rappelle qu'elle travaillait les mardis et mercredis de 9h00 à 13h00, puis de 14h00 à 19h00, moyennant une rémunération brute de 50 € de l'heure ainsi qu'une indemnisation légale de congés payés incluse, pour la période du 18 juillet au 17 octobre 2023.

A compter du 18 octobre 2023, sa rémunération était fixée comme suit : 32 % bruts sur l'ensemble des actes et des traitements orthodontiques facturés et encaissés par l'Association le mois précédent, outre 10 % de congés payés, étant précisé que les traitements sont facturés et payés au semestre à venir.

Elle explique que pour les mois de novembre et décembre 2024 (correspondant aux bulletins de salaire de décembre 2024 et janvier 2025), le centre de santé a émis un bulletin de salaire négatif en décembre 2024 (- 2 011,36 €) et un bulletin de paie à zéro en janvier 2025.

Alors même que le centre de santé a encaissé les honoraires pour tous les traitements ayant débuté au mois de novembre 2024, Mme [U] n'a pas été rémunérée de ce chef, en dépit du fait qu'elle a exécuté une partie au moins des traitements prescrits pour le semestre.

De plus, elle a réalisé au cours de la même période des interventions ponctuelles qui auraient dû être payées à l'acte, sans percevoir aucune rémunération à ce titre.

L'AMSPA représentée par son liquidateur s'oppose à la demande en expliquant que les traitements orthodontiques sont facturés au semestre, pour le semestre à venir, que du fait de cette facturation à terme à échoir et non à terme échu, l'association doit nécessairement, en cas de départ d'un orthodontiste, procéder à une proratisation des semestres facturés sur le semestre en cours.

En effet, lorsqu'un orthodontiste quitte le centre médical, il ne pourra pas, par essence, assurer l'entièreté du suivi des traitements facturés sur les mois qui ont précédé son départ. Il convient donc, a posteriori, de proratiser le montant rétrocédé à l'orthodontiste puisque celui-ci ne pourra pas, de fait, honorer sur les 6 mois à venir l'ensemble des rendez-vous du semestre facturé. L'orthodontiste démissionnaire ne peut pas, en effet, percevoir une rémunération sur l'intégralité des semestres facturés alors qu'il n'aura fait qu'une partie du suivi médical afférent à ces semestres payés par avance.

L'employeur explique que, concernant plus spécifiquement Mme [U], et sur la période juillet/novembre 2024, le salaire de cette dernière a été calculé sur la totalité des semestres facturés alors que, pour nombre d'entre eux, elle n'allait de facto pas pouvoir assurer le suivi orthodontique sur l'ensemble du semestre facturé.

Quant aux mois de novembre et décembre 2024, l'association ayant reçu la démission de Mme [U], une proratisation des facturations a été pratiquée ab initio, outre une régularisation des mois antérieurs.

L'AMSPA verse aux débats un tableau récapitulatif sur le semestre juillet/ décembre 2024, lequel explicite pour chaque mois concerné la proratisation opérée facturation par facturation, faisant ressortir un trop-perçu versé à Mme [U] sur ses salaires de juillet à novembre 2024, et montrant que rien n'est dû à Mme [U].

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail que 'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.'

En l'espèce, il est constant que les parties ont convenu à l'article 5 du contrat de travail qui les lie que la rémunération de la salariée était fixée 'à partir du 18.10.2023, au prorata des actes tels que définis à l'article 1, effectués par le praticien et effectivement facturés par le centre de santé. Ce prorata est fixé à la date des présentes à : 32% sur l'ensemble des actes, auquel s'ajoutera 10 % au titre de l'indemnisation légale des congés payés'.

Les actes définis à l'article 1 sont les 'consultations et traitements orthodontiques et autres actes inscrits à la [8].

La cour constate que ces dispositions font référence de manière claire et non équivoque aux actes effectués par Mme [U] et facturés par le centre de santé, ce sont des conditions cumulatives.

Elles ne permettent donc pas à la salariée de revendiquer une rémunération sur des actes facturés à l'avance par le centre de santé durant son temps de présence et non effectués par elle, mais par son successeur.

Il est donc indifférent que le centre de santé facture à l'avance au patient des soins sur 6 mois et que ni la CPAM ni les mutuelles, selon les seules affirmations de Mme [U], ne demandent le remboursement au praticien démissionnaire du semestre débuté et non achevé.

Le fait que la clause contractuelle mentionne que seuls les actes effectués par la salariée donnent lieu à rémunération implique obligatoirement de proratiser les semestres payés d'avance par les patients sur le temps de présence de la salariée à l'effectif de l'entreprise, présence au cours de laquelle elle a personnellement effectué des actes.

Mme [U] ne saurait prétendre à une rémunération sur des actes facturés d'avance par l'employeur mais effectués par un autre praticien lui ayant succédé après sa démission.

Le calcul présenté par la salariée à l'appui de sa demande, qui au demeurant ne peut être qu'une provision devant la juridiction de référé, n'est pas cohérent au regard des considérations qui précèdent, car il repose sur la totalité des honoraires facturés d'avance et divisé par le nombre de jours travaillés.

De son côté, l'AMSPA présente à la cour un tableau récapitulatif des différents soins facturés au semestre aux patients de Mme [U], avec leurs montants, la période à laquelle correspond cette facturation, et l'attribution à la salariée de la rémunération correspondant à sa présence c'est-à-dire aux soins qu'elle a personnellement réalisés vis-à-vis de ces patients.

Il en résulte un trop versé à la salariée à compter du mois de juillet 2024 et qui s'est poursuivi chaque mois jusqu'à son départ le 30 décembre 2024, puisque l'employeur lui a reversé chaque mois 32 % des honoraires facturés d'avance sur 6 mois.

Ainsi au 30 décembre 2024 le trop-perçu par la salariée s'élevait à 5 997,68 €.

C'est donc en voulant opérer une compensation que l'employeur a émis un bulletin de salaire négatif en décembre 2024 et un bulletin de salaire à zéro en janvier 2025.

Si effectivement sur la forme le procédé est contestable, compte tenu des règles qui régissent les retenues sur salaire effectuées par l'employeur - l'article L. 3251-3 du code du travail limitant les retenues sur salaire au 10ème du montant des salaires exigibles - il n'en demeure pas moins que Mme [U] ne peut en l'espèce invoquer une créance non sérieusement contestable à l'égard de l'AMSPA représentée par son liquidateur.

En conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont accueilli sa demande.

L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée, et les demandes de fixation d'une créance salariale au passif de l'[2], ainsi que de rectification des bulletins de paie et de l'attestation France travail présentées par Mme [U] seront rejetées.

Sur le surplus des demandes :

Mme [U], succombante, sera condamnée aux dépens de première instance par ajout à l'ordonnance déférée ayant omis de statuer sur ce point, ainsi qu'aux dépens d'appel.

L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la présente cour.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prend acte de l'intervention volontaire de la SELARL [3]' prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association [2],

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Déboute Mme [Q] [U] de l'ensemble de ses demandes,

y ajoutant,

Condamne Mme [Q] [U] aux dépens de première instance et d'appel,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,